Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Nominations Protection sociale Philippe Renard est nommé administrateur provisoire de la Cipav A. n° MTRS2332369A, 4 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] Un arrêté du 4 décembre 2023 prévoit que le conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) est suspendu jusqu'au 15 juin... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Avocat Procédures fiscales BOFiP DAC 6 : le Conseil d’État rejette le référé-suspension déposé par les avocats Jurisprudence CE, ord. réf., 10 févr. 2021, n° 448485, inédit [12.03.2021] Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours introduit par le CNB, la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui demandait l’annulation des commentaires administratifs relatifs à l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (BOI-CF-CPF-30-40-10-20, 25 nov. 2020 ; V. DAC 6 : publication des commentaires administratifs définitifs). L’objectif : défendre le... Lu
Nominations Fiscal Immobilier Mme Isabelle Oudet-Giamarchi est renouvelée au poste de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine A. n° ECOP2035164A, 18 janv. 2021 : JO 20 janv. 2021 [20.01.2021] Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance en date du 18 janvier 2021, Mme Isabelle Oudet-Giamarchi, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'Économie, des Finances... Lu
Nominations Immobilier Renouvellement de la composition du Conseil national de l’habitat A. n° LOGL2033623A, 10 déc. 2020 : JO 15 déc. 2020 [15.12.2020] Par arrêté du 10 décembre 2020, la composition du Conseil national de l'habitat est renouvelée. M. François Adam est nommé vice-président.... Lu
Patrimoine Public Nominations Nominations à la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations D. n° PRMX2021745D, 2 sept. 2020 : JO 4 sept. 2020 [04.09.2020] Par décret en date du 2 septembre 2020, sont nommés membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, à compter du 15 septembre 2020 : - M. Michel Jeannoutot, conseiller honoraire à la Cour de cassation ; - Mme Frédérique Dreifuss-Netter, conseillère honoraire à la Cour de cassation ; - M. Henri Toutée,... Lu
Responsabilité civile et assurance Avocat Attentats du 13 novembre : 170 avocats demandent l'indemnisation du "préjudice d'angoisse" pour les victimes Livre blanc, Avocats du barreau de Paris, 7 nov. 2016 [07.11.2016] Réunis à l'occasion d'un colloque, 170 avocats du barreau de Paris ont présenté un livre blanc constitué des conclusions d'un groupe de contact des avocats de victimes du terrorisme. Ils réclament notamment la prise en compte du "préjudice d’angoisse" dans l’indemnisation des victimes des attentats du 13 novembre 2015, ainsi que celui "d’attente" pour leurs... Lu