Vente immobilière

Dans la mesure où l'effet rétroactif de la résolution de la vente fait perdre à l'acquéreur sa qualité de propriétaire du bien, ce dernier n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale et ne subit pas de préjudice du fait de l'absence de souscription d'une assurance dommages-ouvrage. C'est ce qu'il ressort de cet arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le ministre de l'Action et des Comptes publics a fait le point sur l'imposition des revenus tirés de la location d'un bien immobilier lorsque le locataire est un membre de la famille du...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est revenu sur le champ d'application et la procédure de l'acte en la forme administrative, prévue par l'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, à laquelle peuvent recourir les collectivités territoriales pour vendre, acquérir ou échanger des...

Les actes en la forme administrative relèvent-ils dans les trois départements d'Alsace-Moselle d'un régime...

Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'application d'une clause dite anti-spéculative contenue dans un contrat de vente entre deux personnes privées. Une telle clause limite, pendant une certaine durée, les possibilités du nouveau propriétaire de donner le bien en location. Les parties étant de droit privé, le contrat l'est également, en principe, rappelle le Tribunal des conflits. La question...

Le vendeur ne peut évincer l'acquéreur en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu'il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l'exception de garantie qui est...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance est revenu sur les conditions de résiliation de l'assurance emprunteur, et plus précisément sur les pratiques en la matière, des établissements bancaires exigeant de leurs clients candidats à un prêt l'obtention du devis d'assurance proposé par un autre...

Afin de tenir compte du nouveau zonage de l'aléa prévu dans le cadre de la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 68), le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) a mis à jour son indicateur des maisons individuelles au retrait-gonflement des argiles par commune. Cet indicateur avait été créé par le SDES à la demande de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en 2017, dans le...

Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation décide ...

Saisie par Notariat Services de pratiques qui auraient été mises en œuvre dans le secteur de la diffusion d'annonces immobilières notariales par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) et sa filiale ADNOV, qui forment le groupe ADSN, l'Autorité rejette la demande de mesures conservatoires et poursuit l'instruction au fond du dossier, indique un communiqué du 24 juin 2021. Notariat Services...