Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas où le service public de l’assainissement non collectif a délivré une attestation de conformité pour une maison qui ensuite a été vendue. Si, ultérieurement, il s’avère que l’installation d’assainissement non collectif de ladite maison ne fonctionne pas normalement, il lui demande si le nouveau propriétaire de ladite maison est tenu de réaliser à...

L'inexactitude du taux de période, contrairement à celle du taux effectif global, n'est pas de nature à entraîner la déchéance du droit aux...

Une parlementaire interroge le ministre chargé de la ville et du logement, sur les modalités d’application des dispositions de la loi Élan s’agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Si la loi permet aux bailleurs sociaux de fixer librement le prix de vente, une certaine disparité, voire incohérence apparaît dans les territoires dans le calcul de l’abattement proposé...

Si le diagnostiqueur technique a bien informé les acquéreurs d'une villa et d'une parcelle de terrain de la nécessité de réaliser un diagnostic avant démolition, il a cependant commis une faute en ne leur signalant pas la présence d'une canalisation amiantée visible et accessible sans sondage ou prélèvement. Cette faute leur a causé un préjudice constitué par le coût du désamiantage de cette canalisation. Il est...

En 2019, le prix moyen du mètre carré de terrain acheté pour faire construire une maison individuelle en France atteint 88 €, en progression de 1,0 % par rapport à 2018. Il s'accroît néanmoins de moins en moins vite, pour la troisième année consécutive. Le prix d'achat moyen des terrains augmente quant à lui de 1,2 %, et s'établit à...

Dans une décision du 26 novembre 2020, la Cour de cassation énonce que la demande d’un garant tendant à la condamnation du maitre d’ouvrage à lui payer le solde du prix de vente d'un immeuble augmenté des intérêts conventionnels est recevable, dès lors que les travaux sont achevés et ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception. La Cour précise qu'en l'état, il appartient au juge du fond d’apprécier si cet...

Au cours du troisième trimestre 2020, 24 300 logements ont été réservés en France métropolitaine, soit presque 3 200 de plus qu'au deuxième trimestre 2020, marqué par le confinement général de la population de la mi-mars à la mi-mai. Ce niveau reste cependant inférieur à celui observé un an plus tôt (- 16,0 % par rapport au troisième trimestre 2019), tandis que les annulations de réservations progressent (+ 14,7 % par rapport au troisième trimestre 2019). Il ne s'agit donc pas d'un retour à la normale pour les achats de logements neufs des ménages. La baisse des réservations est plus marquée dans le collectif (- 16,5 %) que dans l'individuel (- 9,2 %...

À l’occasion d’un nouveau rescrit, l’administration fiscale apporte des précisions sur les conséquences d’un transfert, par voie de cession ou d’apport, d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) lorsque ce dernier porte sur la livraison de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération immobilière réalisée dans le secteur du logement intermédiaire...