Vente immobilière

Il résulte de l'article 268 du CGI que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une...

Les diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 vont pouvoir reprendre ! Annoncé le 4 octobre par Emmanuelle Wargon, l'arrêté modifiant la méthode de calcul et certaines modalités d'établissements du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d'être publié. Pour rappel l'édition des DPE selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet dernier avait été suspendue le...

Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) intégrant une nouvelle méthode de calcul est entré en vigueur (V. not. JCP N 2021, n° 25, act. 635 ; JCP N 2021, n° 30-34, act. 764). Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a reçu le 4 octobre les représentants des professionnels de l'immobilier, des propriétaires et des bailleurs sociaux, des diagnostiqueurs, des...

Le sous-acquéreur d'un terrain pollué qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur dispose contre le vendeur initial d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée et il peut invoquer contre le vendeur final, du fait de l'inconstructibilité du terrain, non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose...

Une promesse unilatérale de vente conclue sous la condition suspensive tenant au droit de préférence du preneur, n'invalide pas l'offre de vente et la seule mention dans la notification de vente, en sus du prix principal, du montant des honoraires de l'agent immobilier n'est pas une cause de nullité de l'offre de...

Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 lorsque le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de ce texte (Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793 : JurisData n° 2019-000622 : V. Nullité d'un acte constitutif d'une...

Lorsque les vendeurs sont au moment de la réitération de l'acte de vente dans un état de sujétion psychologique, la prescription ne peut pas commencer à courir à cette...

Quand une commune renonce à un avantage lors de la cession d'éléments de son patrimoine, le conseil municipal doit, dans sa délibération, prendre en compte la valeur de cette renonciation. Il lui appartient, en effet, de vérifier que le projet respecte la règle, découlant du principe d'égalité (Cons. const., 26 juin 1986, n° 86-207 DC : Rec., p. 61 ; JO 27 juin 1986, p. 7978), selon laquelle une collectivité...

Une parlementaire a attiré l'attention dela ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fait que certains propriétaires fonciers utilisent la voie de la donation pour céder du foncier agricole et ce, afin de contourner le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Elle souhaitait connaître les moyens que le...