Vente immobilière

Les articles L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, et 641, al. 1er du Code de procédure civile, suivant lequel lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le...

Le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024  fixe les conditions applicables à la mise sur le marché et à la mise à disposition sur le marché de produits de construction, que celles-ci se fassent ou non dans le cadre de la prestation d’un service, en définissant ...

Le 16 décembre, les Notaires de France ont présenté le bilan immobilier de l'année 2024 et les premières tendances pour 2025....

Dans un arrêt de rejet du 5 décembre 2024, la 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le fait de savoir si la régularisation de la vente principale durant l'instance en nullité engagée par le sous-acquéreur peut faire disparaître le risque d'éviction encouru par ce dernier et ainsi couvrir la nullité pour vente de la chose d'autrui invoquée. Elle juge que le risque d'éviction du sous-acquéreur...

La créance de restitution due au vendeur ensuite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à l'acquéreur qui, s'il est de bonne foi, ne la doit qu'à compter du jour de la demande, n'est pas subordonnée à l'absence de mauvaise foi ou de faute du vendeur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 5 décembre (V. aussi, Cass., 3e civ., 5 sept. 2024,...

Au troisième trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont quasi stables, après six trimestres de baisse : ‑0,1 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑0,5 % au deuxième trimestre 2024 et ‑1,5 % au premier trimestre...

Le vendeur d'un bien soumis au droit de préemption de la SAFER peut retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure de révision judiciaire du prix, sans être obligé de passer par le notaire chargé d'instrumenter....

La Cour de cassation a réaffirmé que le promettant s'engage définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, même en cas de rétractation ultérieure. Elle a précisé, par ailleurs, que l'appréciation de la vileté du prix doit se faire à la date de la promesse unilatérale de vente et non à celle de la levée de l'option....

Au troisième trimestre 2024, 17 456 logements neufs ont été réservés par des particuliers (en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables - CVS-CJO), soit 55 % de l’ensemble des logements commercialisés (particuliers et institutionnels...