Vente immobilière

Le 13 mai 2022, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a rendu public son rapport d'activité 2021. Côté chiffres, l'année de ce 10e anniversaire marque une année record : une augmentation de l'activité de l'AGRASC de plus de 20 % par rapport à 2020 témoignant d'une forte croissance des saisies et confiscations, une hausse de 35 % des ventes immobilières et de 62 % des ventes...

Au quatrième trimestre 2021, 28 800 logements neufs ont été réservés, soit 3,2 % de plus qu’au quatrième trimestre 2020. Les réservations restent toutefois inférieures de 18,3 % à leur niveau du quatrième trimestre 2019, période d’avant crise sanitaire. Le nombre de logements mis en vente augmente plus fortement (+ 10,2 % par rapport au quatrième trimestre 2020). Avec 25 600 logements nouvellement commercialisés, ce...

La levée de la promesse de vente par le titulaire d'un bail à construction n'est pas exclue, par principe, du champ d'application du droit de préemption (C. urb., art. L. 213-1). Mais, nuance le juge de cassation, elle a pour effet - inattendu - de transférer à la collectivité publique la qualité de bailleur et, en particulier, l'obligation, attachée à cette qualité, d'exécuter la promesse de vente et donc de céder...

Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre part, de l'identité des nouveaux acquéreurs, le tout afin de permettre à ces dernières « d'accueillir au mieux leurs nouveaux habitants » ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère en charge du logement a répondu qu'« il...

Quelle est la position du Gouvernement sur le fait de rendre obligatoire dans les contrats de vente et les promesses unilatérales de ventes ou d'achat de terrain bâti ou à bâtir la mention que le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage ? Invité à répondre à cette question posée par une parlementaire, le ministère chargé du Logement a indiqué que le « Gouvernement n'envisage pas d'étendre les obligations de...

Les modifications de l'arrêté du 10 janvier 2017 (A. n° ECFC1638733A, 10 janv. 2017 ; V. Actualisation des modalités d'affichage des annonces immobilières non saisonnières) par l'arrêté du 26 janvier 2022 concernant les honoraires des agents immobiliers entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022. À compter de cette date, les professionnels de l'immobilier devront indiquer dans leurs annonces que le montant de...

La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables et qu'une telle vente ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption par le...

Un parlementaire a interpellé la ministre chargée du Logement sur la situation des acquéreurs qui « ont vendu leur précédent bien ou quitté leur logement antérieur » et qui se retrouvent dans « des situations parfois très néfastes sur le plan financier, moral et psychologique » à la suite de l'occupation de leur bien nouvellement acquis par des locataires qui refusent de quitter les lieux. Invité à faire « connaître...