Vente immobilière

L'Administration fiscale vient de commmuniquer les nouveaux taux d’intérêts applicables aux crédits de paiement des droits d’enregistrement et de la taxe foncière qui seront sollicités en...

L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable à l'acquéreur lorsqu'elle résulte du refus de la banque de lui accorder un prêt pour le montant maximal prévu par la...

Une enquête du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, parue le 14 décembre, s'intéresse aux prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles en 2021. Elle concerne l'ensemble des permis délivrés en 2021 sur la France entière à des particuliers pour la construction d'une maison individuelle en secteur diffus. Les permis ayant fait l'objet d'une annulation au cours de...

Les Notaires de France ont dévoilé le 15 décembre le bilan immobilier de l'année écoulée et les premières tendances pour le début de l'année...

Par une décision du 30 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir jugé que l'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel et que la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un tiers susceptible de l'évincer ne suffit pas à lui permettre d'agir en...

En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette...

À l'occasion du congrès des maires, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté le premier « Baromètre de l'immobilier des Petites villes de demain », un outil qui permet de mieux connaître les évolutions de l'immobilier, dans les petites villes de demain donc, sur toute la durée du...

Dans un arrêt du 17 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la validité d'un commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d'une vente par adjudication sur licitation consécutive à la liquidation et au partage d'une indivision portant sur un bien immobilier. Elle précise qu'un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre...

Au troisième trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,5 % par rapport au deuxième trimestre 2022 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,4 % et +1,7 % aux trimestres...