Dans son arrêt du 24 avril 2025, la CEDH juge, à l'unanimité, que la France a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d'appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures et qu'elle a en conséquence violé les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée). Elle conclut...

L’arrêt du 10 avril 2025 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation constitue une illustration d’un trouble manifestement illicite caractérisé par l’installation d’une caméra de surveillance permettant de capter l’image des personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin....

Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel. Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services et propose ...

La première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer doivent être renouvelées au 1er janvier 2026. Une circulaire met l'accent sur le processus de recrutement, la diversité des candidatures, et la formation des nouveaux assesseurs....

Peut-on réaliser un don manuel de parts sociales ou d'actions ? Quels sont les risques juridiques et fiscaux liés à une transmission sans acte notarié ? En quoi l'acte authentique apporte-t-il une sécurité indispensable ? Une récente étude de l'IEJ (Institut d'Etudes Juridiques) du CSN s'attache à rappeler l'exigence d'un acte authentique en présence d'une donation de parts sociales et approfondit les incidences...

Dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la mission d'information du Sénat a souhaité dresser un état des lieux de l'application du nouveau régime juridique de l'entrepreneur individuel (EI). L'IFPPC a contribué à cette réflexion en partageant les constats de terrain et les préoccupations soulevées par la mise en œuvre concrète de la réforme....

Au quatrième trimestre 2024, la conjoncture de l'immobilier reste globalement dégradée même si les conditions de financement se sont...

La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, a annoncé ses priorités pour la protection de l'enfance, en soulignant qu'elle s'appuiera sur le travail de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance....

L'encadrement des conditions d'octroi de crédit par le HCSF a contribué à réduire le taux d'effort des ménages, tout en augmentant la durée des emprunts, avec un effet limité sur les prix immobiliers dans un contexte de hausse des taux d'intérêt....