Sécurité et Police Numérique Création du service à compétence nationale « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense » Législation D. n° 2024-376, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Afin de doter le ministère des Armées d'un dispositif lisible et efficace couvrant le domaine de l'intelligence artificielle et de permettre une mise en œuvre des choix stratégiques ministériels, le décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 institue un service à compétence nationale appelé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Droit européen +3 Données Numérique Affaires Le Parlement européen approuve l’accord visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mars 2024 (Travailleurs) [19.03.2024] Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Social Numérique Feu vert du Conseil de l'UE sur les nouvelles règles visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 11 mars 2024 (Travailleurs des plateformes) [12.03.2024] Alors que la France et l'Allemagne s'y opposaient, les ministres du Travail de l'UE ont définitivement adopté hier la proposition de directive relative aux conditions de travail sur les plateformes numériques. La nouvelle directive propose de lutter contre le faux travail indépendant dans le travail de plateforme et de réguler la gestion algorithmique.... Lu
IRP et syndicats Numérique Modification de plusieurs dates concernant la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes Législation A. n° TSST2407111A, 7 mars 2024 : JO 9 mars 2024 [11.03.2024] Un arrêté du 7 mars 2024 modifie l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Sont notamment modifiées la période de consultation de la liste, la date d'envoi du document qui informe le travailleur indépendant de son inscription sur cette liste, on encore les dates de la période de radiation. Est enfin... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Numérique Chargeur universel obligatoire à compter du 28 décembre 2024 pour tous les appareils électroniques de petite et moyenne taille Législation D. n° 2023-1271, 27 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret et son arrêté d’application transposent en droit français la réglementation européenne imposant un chargeur universel afin d’« éviter des milliers de tonnes de déchets... Lu
Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Prolongation de la consultation sur le référentiel général de l’écoconception des services numériques AAI Arcep, actualités, 6 nov. 2023 (Consultation) [08.11.2023] L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) annonce sur son site internet la prolongation de la consultation publique sur le référentiel général de l’écoconception des services numériques, initialement ouverte jusqu’au 9 novembre 23h59, heure de Paris, jusqu’au 17 novembre... Lu
Sécurité et Police Données Injonction de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion au regard de la menace actuelle contre la sécurité nationale Législation D. n° 2023-933, 10 oct. 2023 : JO 11 oct. 2023 [11.10.2023] Le décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 de la Première ministre porte injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation par les opérateurs de communications électroniques ainsi que par les hébergeurs, pour une durée d'un an, de données de connexion de base permettant l'identification des personnes énumérées au V de l'article R. 10-13 du Code des postes et des... Lu
Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Écoconception des services numériques : l’Arcep et l’Arcom consultent sur un projet de référentiel général AAI Arcom , communiqué, 9 oct. 2023 (Référentiel) [10.10.2023] La loi relative à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique (loi « REEN) a confié à l’Arcep et l’Arcom la définition, en lien avec l’ADEME, du contenu d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques. Les deux autorités annoncent, dans un communiqué du 9 octobre, le lancement d’une consultation publique sur un projet de référentiel réalisé en collaboration avec l’ADEME, ainsi que... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Médias et Communication +1 Numérique Publication d’informations visant à informer les utilisateurs sur l’impact environnemental lié à la consommation de contenus audiovisuels Arcom, actualités, 13 sept. 2023 (Empreinte) [13.09.2023] En lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et l'Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME), et dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ... Lu
Sécurité et Police Données Numérique JOP 2024 : les entreprises développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'État devront montrer patte blanche Législation D. n° 2023-855, 4 sept. 2023 : JO 5 sept. 2023 [05.09.2023] Dans le cadre de l'expérimentation autorisant, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, le décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 fixe le contenu et les modalités de la déclaration des intérêts que l'entreprise développant ou fournissant un traitement... Lu