Intervention économique Financement des entreprises Droit européen +1 Urbanisme et environnement Modification des dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la PAC Législation D. n° 2023-1361, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, publié le 30 décembre, modifie les dispositions d'application de la bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) n° 1 concernant la réimplantation des prairies permanentes dans les régions où le ratio annuel s'est dégradé de plus de 2 % par rapport au ratio de référence. Il reporte d'un an la mise en œuvre de la BCAE n° 2, relative à la protection des zones humides et précise les termes de la... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Droit douanier Santé Sécurité et Police +1 Droit pénal Résultats à mi-parcours du nouveau Plan Tabac pour lutter contre les trafics Minefi, communiqué n° 1459, 14 déc. 2023 (Tabac) [15.12.2023] Le ministre délégué chargé des Comptes publics a présenté les résultats, après une année de déploiement, du nouveau plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs pour la période... Lu
Conseil des ministres Fiscalité internationale et droit de l’UE Sécurité et Police +1 Finances et fiscalités Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 octobre 2023 Cons. min., compte-rendu, 31 oct. 2023 [02.11.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 31 octobre 2023, ont été présentés notamment ... Lu
Finances et fiscalités Transports Commande publique +1 Sécurité et Police JOP 2024 : si l’organisation est désormais bien avancée, « des points de vigilance à suivre avec attention » subsistent pour la Cour des comptes C. comptes, communiqué, 20 juill. 2023 (JOP) [26.07.2023] La Cour des comptes a été auditionnée le 18 juillet par la mission de suivi des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Cette audition fait suite à la remise au Parlement d’un rapport complémentaire sur l’organisation des JOP 2024, qui examine le budget révisé du comité d’organisation des Jeux (COJOP) adopté le 12 décembre 2022. Il... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Le projet de loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 152, 5 juill. 2023 [07.07.2023] L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Après les sénateurs, le 3 juillet, les députés ont en effet validé à leur tour, le 5 juillet, l'accord trouvé entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire (CMP), ouvrant la voie à la promulgation du... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Immobilier Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement K. LESCURE Le Gouvernement présente la première étape de sa stratégie Logement Gouvernement, actualités, 6 juin 2023 [06.06.2023] « Permettre l'accès à un logement pour tous les Français » et « débloquer la création de nouveaux logements, dans le respect de l'impératif de transition écologique ». Ce lundi 5 juin, la Première ministre a dévoilé les premières mesures gouvernementales issues des quelques 200 propositions émises par le Conseil National de la Refondation pour le Logement en conclusion de ses travaux lancés en novembre dernier.... Lu