Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance Professions Responsabilité du liquidateur qui ne demande pas la déductibilité de la TVA pour une entreprise en liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.613, F-B [28.11.2022] La liquidation judiciaire n'entraîne pas en elle-même la perte de la qualité d'assujetti et du droit à la déductibilité de la TVA. Commet une faute qui engage sa responsabilité le liquidateur qui ne demande pas le remboursement d'un crédit de TVA afférent aux opérations postérieures au jugement d'ouverture de la liquidation... Lu
Conseil des ministres Affaires Comptabilité +3 Environnement Urbanisme et environnement Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 10 nov. 2022 [10.11.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 10 novembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Responsabilité civile et assurance Avocat Protection sociale +1 Contrôle et contentieux social Faute de l'avocat ayant omis de saisir le TASS : perte de chance pour la victime d'un AT d'obtenir une indemnisation complémentaire Jurisprudence CA Agen, ch. civ., 27 juill. 2022, n° 21/00295 : JurisData n° 2022-014068 [12.09.2022] Les parents d'un élève de troisième, victime d'un accident du travail (AT) lors d'un stage de découverte, ont été privés de la chance d'obtenir une indemnisation complémentaire aux prestations de sécurité sociale pour le préjudice causé à leur enfant en raison de l'inaction de leur... Lu
Concurrence Consommation Agent de la fonction publique Du nouveau concernant les contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Législation D. n° 2022-973, 1er juill. 2022 : JO 3 juill. 2022 [04.07.2022] Portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation, un décret du 1er juillet 2022 allège notamment le formalisme requis pour les procès-verbaux (PV) mentionnés à l'article R. 450-1 du Code de commerce et assouplit les modalités d'intervention des services de la concurrence et de la consommation aux audiences judiciaires. Ainsi,... Lu
Consommation Responsabilité civile et assurance Banque et finance +1 Contrats Prêt immobilier libellé en devises étrangères et imprescriptibilité en droit de la consommation : de quelques précisions Jurisprudence Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996, FS-B [06.04.2022] La Cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt rendu le 30 mars 2022, rappelle que la demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive, n'est pas soumise à la... Lu
Responsabilité civile et assurance Contrats Indemnisation en cas de résiliation d'un contrat : la compensation s'opère après application au préjudice de chaque partie du coefficient de responsabilité retenu Jurisprudence Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475, F-B [05.04.2022] Lorsque chacune des parties contractantes est jugée responsable pour moitié de la résiliation du contrat, chaque partie doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de sa résiliation fautive en tenant compte de cette proportion, soit seulement à concurrence de 50 % de ce préjudice, la compensation ne devant s'opérer qu'après application au préjudice de chaque partie de ce... Lu
Finances et fiscalités Urbanisme et environnement Fiscalité immobilière +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Quelle répartition de la taxe d'aménagement en cas de pétitionnaires multiples ? Jurisprudence CE, 17 mars 2022, n° 453610 : Lebon T. [23.03.2022] L'autorité administrative peut indifféremment poursuivre le recouvrement de la taxe d'aménagement contre l'un des bénéficiaires du permis de construire ou contre chacun d'entre eux. Il convient alors, dans cette dernière hypothèse, que le montant cumulé des titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance de l'autorisation. La solution ignore la division du terrain avant le dépôt... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé Consommation +1 Urbanisme et environnement Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l'absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale Jurisprudence CE, ord. réf., 25 févr. 2022, n° 461238 [25.02.2022] Le juge des référés du Conseil d'État n'a pas consenti à donner une suite favorable à la demande de plusieurs associations et représentants du monde agricole de suspendre pour 2022 l'autorisation provisoire d'utilisation des néonicotinoïdes pour la culture des betteraves... Lu
Offert Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance +1 Droit pénal T. Ruckebusch De la responsabilité civile et délictuelle du médecin du travail salarié Jurisprudence Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-10.610, FS-B [28.01.2022] Le médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n'engage pas sa responsabilité civile... Lu