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Responsabilité du liquidateur qui ne demande pas la déductibilité de la TVA pour une entreprise en liquidation judiciaire

Jurisprudence

La liquidation judiciaire n'entraîne pas en elle-même la perte de la qualité d'assujetti et du droit à la déductibilité de la TVA. Commet une faute qui engage sa responsabilité le liquidateur qui ne demande pas le remboursement d'un crédit de TVA afférent aux opérations postérieures au jugement d'ouverture de la liquidation...

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