Conseil des ministres Urbanisme et environnement Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2024 Cons. min., compte-rendu, 21 mai 2024 [21.05.2024] Lors du Conseil des ministres du mardi 21 mai 2024, a été présenté un décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les... Lu
RSE et Compliance Indicateurs Droit international +2 Social Personnes Égalité femmes-hommes : quand « une grande cause nationale donne naissance à une norme internationale » Afnor, actualités, 17 mai 2024 (Egalité) [21.05.2024] La norme ISO 53800 est une norme internationale volontaire qui fournit des lignes directrices pour promouvoir et mettre en œuvre l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l'autonomisation des femmes.... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit pénal Comparateurs d’offres dans le secteur de la fourniture d’énergie : Selectra écope d’une amende de 400 000 € DGCCRF, communiqué, 17 mai 2024 (Energie) [21.05.2024] En 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP) ont mené une enquête sur la société Selectra, qui est spécialisée dans la comparaison des offres de prix de l'électricité et du... Lu
Etrangers Personnes Objectifs de répartition proportionnée pour 2024 des accueils des mineurs privés de la protection de leur famille Législation A. n° JUSF2411097A, 14 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2024, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Droit européen Droit pénal Personnes Violences à l'égard des femmes : le Conseil de l'UE adopte définitivement la directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 7 mai 2024 (Violence à l'égard des femmes) [15.05.2024] Le Conseil de l'UE a donné son feu vert à une directive visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Le texte exige de tous les pays de l'UE qu'ils érigent en infraction pénale les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et la cyberviolence, comme par exemple le partage non consenti d'images intimes. Le nouvel acte législatif contient également des mesures visant à... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Autorisation d'urbanisme : pièces manquantes de l'instruction Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 461958 : Lebon T. [15.05.2024] Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l'expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces complémentaires, si celle-ci n'est pas satisfaite ou ne l'est qu'imparfaitement.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Personnes Collectivités territoriales +1 Finances et fiscalités M. TOUZEIL-DIVINA Le sauvetage en mer en « humanité » des migrants, oui, mais sous strict contrôle juridictionnel et de façon singulièrement ciblée Jurisprudence CE, sect., 13 mai 2024, n° 472155, 473817, Assoc. SOS Méditerranée c/ Ville de … [15.05.2024] Au-delà des polémiques et des politiques stériles, il est un fait : on meurt encore et toujours en Méditerranée, à nos portes et près de nos ports, parce que des êtres humains trouvent la force de quitter les pays où ils souffrent pour tenter de rejoindre l'Europe et les terres dites des droits de l'Homme perçus comme de nouveaux Eldorados. Pourtant, leurs traversées de la Méditerranée, parce qu'elles se font dans... Lu