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Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille P. GRANET Publicité pour un site de rencontres extra-conjugales : pas d'interdiction sur le fondement du devoir de fidélité entre époux Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.387, FS-P + I [04.01.2021] Il n'existe pas d'interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales et la violation de l'obligation de fidélité résultant du mariage ne peut être invoquée que par un époux à l'encontre de son... Lu