Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Santé Urbanisme et environnement Commerçants et fonds de commerce +3 Consommation Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Haro sur le tabac ! Gouvernement, actualités, 28 nov. 2023 (Tabac) [29.11.2023] « Bâtir une génération sans tabac d’ici à 2032 » : tel est l’objectif affiché par le Gouvernement avec le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 qu’il a présenté hier, 28 novembre. En ayant à l’esprit que le tabagisme cause « 200 morts par jour en France », ce qui représente « 75 000 décès chaque année ». Avec ces chiffres donnés par l’exécutif, on comprend mieux l’urgence de lutter contre ce « fléau... Lu
Santé Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Utilisation des produits phytopharmaceutiques : consultation des parties prenantes sur la nouvelle stratégie écophyto 2030 Min. Transition écologique, actualités, 30 oct. 2023 (Planification) [03.11.2023] Le Gouvernement a soumis le 30 octobre à la consultation de l’ensemble des parties prenantes du Comité d'orientation stratégique et de suivi (COS) du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques Écophyto II+ (représentants du secteur agricole, associations, collectivités, instituts scientifiques, etc.) les grands axes du plan d’action de la première période de la stratégie Écophyto 2030. Quels... Lu
Santé RSE et Compliance Pénal des affaires +1 Concurrence Non-respect du dispositif « anti-cadeaux » : Urgo mis à l'amende par la répression des fraudes DGCCRF, communiqué, 27 janv. 2023 [30.01.2023] Enquêtant en 2021 sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, des pratiques illégales du groupe Urgo, qui a offert indûment à certains pharmaciens d'officine, sur l'ensemble du... Lu
Droit européen Santé Pollutions, Risques et Nuisances +2 Affaires Urbanisme et environnement Promotion des produits biocides : la réglementation nationale face au règlement européen et à la liberté de circulation des marchandises Jurisprudence CJUE, 19 janv. 2023, aff. C-147/21, CIHEF e.a. [20.01.2023] La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 19 janvier que le décret qui prévoit l'apposition sur la publicité à destination des professionnels d'une mention supplémentaire à celle prévue par le règlement européen sur les produits biocides est contraire à ce règlement. Elle dit également pour droit que les États membres de l'UE peuvent, sans contrariété avec ce règlement et avec la liberté de circulation des... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances +2 Santé Urbanisme et environnement Conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour la pollution de l'air Jurisprudence CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-61/21, ministre de la Transition écologique et Premi… [22.12.2022] Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant n'ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation. Les particuliers doivent néanmoins pouvoir obtenir des autorités nationales, en saisissant éventuellement les juridictions compétentes, qu'elles adoptent les mesures requises en vertu de ces... Lu
Fiscalité des entreprises Procédure pénale Pénal des affaires +1 Procédures fiscales Fraude fiscale : UNILABS solde son contentieux avec la France moyennant le paiement de 19 millions d'euros PNF, communiqué, 15 déc. 2022 [15.12.2022] Dans un communiqué du 15 décembre 2022, le Parquet national financier annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 avec le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, fournisseur de services de diagnostic... Lu
Santé Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement « Des avancées significatives » permises par le 4e plan national santé environnement Min. Transition écologique, communiqué, 27 oct. 2022 [07.11.2022] Les ministères chargés de l'écologie et de la santé ont publié le premier rapport d'avancement du quatrième plan national santé environnement 2021-2025 (PNSE 4... Lu