Promotion des produits biocides : la réglementation nationale face au règlement européen et à la liberté de circulation des marchandises

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 19 janvier que le décret qui prévoit l'apposition sur la publicité à destination des professionnels d'une mention supplémentaire à celle prévue par le règlement européen sur les produits biocides est contraire à ce règlement. Elle dit également pour droit que les États membres de l'UE peuvent, sans contrariété avec ce règlement et avec la liberté de circulation des marchandises, adopter des réglementations plus strictes en matière de promotion et publicité de produits biocides à destination du grand public, si elles s'inscrivent dans un objectif de protection de la santé, de la vie des personnes et de l'environnement et qu'elles sont proportionnées à...