Un décret du 18 mars 2026 redéfinit le périmètre du système d'information et de communication (SIC) de l'État ainsi que le champ d'action des directions ministérielles du numérique et vient renforcer le contrôle de la direction interministérielle du numérique (DINUM) s'agissant des projets stratégiques SIC, dont un arrêté du même jour vient préciser les...

Invité à s'exprimer en clôture du 107e Congrès des maires, le 20 novembre, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour renforcer la liberté d'action des élus locaux, clarifier les compétences et alléger les normes...

Après l'annulation de la tarification imposée aux régions pour l'usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d'État a jugé, le 2 octobre 2025, que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédure...

Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et...

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique publie une foire aux questions relative au nouveau dispositif de retraite progressive dans la fonction publique, en vigueur depuis le 1^er septembre dernier....

Un arrêté du 30 juillet 2025 précise les modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du Code des transports. L'arrêté détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions excluant les fonctionnaires titulaires reclassés dans le cadre d'une réforme statutaire du bénéfice prévu pour les fonctionnaires promus ou reclassés pour inaptitude, en ce qui concerne le calcul de leur pension de retraite....

La Cour des comptes publie une enquête sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités locales, menée par les chambres régionales et territoriales des comptes d'Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Polynésie française. Ce rapport analyse 15 collectivités territoriales réparties dans ces quatre régions. À noter qu'en juillet 2023, la Cour avait déjà publié un premier...

Au sein du domaine qui lui est confié, Voies navigables de France (VNF) est substitué de plein droit à l'État pour les droits et obligations résultants des contrats et conventions conclues avant la création de VNF. Mais tout accord conclu par l'État ne vaut pas contrat auquel VNF est substitué, ce que la présente décision vient illustrer....

Un marché de maîtrise d'œuvre passé avec l'un des lauréats du concours restreint n'encourt pas l'annulation, quel que soit son montant, pour avoir été signé avant le délai de suspension que s'était imposé, sans y être tenu, le maître de l'ouvrage....

La cour administrative d'appel de Marseille juge que les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, en particulier aux demandes indemnitaires nées de son exécution. Le délai raisonnable d'un an ne saurait ainsi trouver à s'appliquer aux demandes indemnitaires dans le cadre de l'exécution des relations...

Si la durée unique d'un ensemble contractuel indissociable relatif à plusieurs services délégués n'est pas justifiée pour chacun des contrats, sa régularité peut néanmoins être admise si, d'une part, cette exploitation conjointe assure une meilleure gestion des services et, d'autre part, si cette durée correspond à la durée normalement attendue pour la couverture des charges d'exploitation et d'investissement de...

Le Conseil d'État juge qu'aucun texte ni aucun principe ne permettent à l'Administration de rejeter, au motif qu'une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'État qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite....

La Cour fournit des précisions quant au niveau de motivation requis, lorsque la Commission décide de ne pas soulever d'objections à l'égard d'une prétendue mesure d'aide, et notamment lorsqu'elle examine la mesure au regard de dispositions du droit de l'Union autres que celles relatives aux aides d'État....

Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'un reclassement indiciaire à la suite d'une réforme statutaire ne peut, pour la liquidation de sa pension de retraite, se prévaloir de son ancien indice, quand bien même son indice de reclassement serait inférieur au précédent et qu'il aurait bénéficié, à la suite de ce reclassement, d'un indice « personnel » pour temporiser les effets pécuniaires de cette réforme....

Compte tenu de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2023 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2024, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 16,07 € au 1er janvier...

Au cours des deux dernières décennies, les pensions par capitalisation sont devenues un pilier essentiel des systèmes de retraite, le montant des actifs gérés ayant plus que triplé pour dépasser 56 000 Md$ en 2023. Parce qu'elles permettent de diversifier les sources de financement des retraites et complètent les systèmes par répartition, il est important qu'elles soient bien conçues, réglementées et supervisées...

Alors que le Conseil constitutionnel a récemment validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance instituée par la loi de finances pour 2024 qui vise notamment les sociétés concessionnaires d'autoroutes (Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPC), la relation de ces dernières avec l'État revient sous les feux de l'actualité avec des enjeux majeurs pour l'État, ses intérêts...

La personne publique victime d'une fraude qui a abouti à un détournement des paiements destinés à son cocontractant doit renouveler les versements au profit de leur véritable bénéficiaire, dont elle peut néanmoins mettre en cause la responsabilité s'il a contribué à la commission de la tromperie....

En 2023, la Première ministre a mandaté une mission inter-inspections, composée des inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances, pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL...

Compte tenu de leur portée générale, les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 impliquent depuis 2017 la substitution des régions aux départements dans l'exercice de l'ensemble de la compétence relative aux transports, y compris lorsque les droits et obligations attachés à cette nouvelle compétence trouvent leur origine dans un contrat antérieurement conclu par un département et arrivé à échéance à la...

Tout juriste connaît la jurisprudence engendrée par Joseph Griesmar (CJCE, 29 nov. 2001, aff. C-366/99) ayant entraîné, à la suite du constat d'une discrimination entre hommes et femmes, la fin de la législation française offrant aux femmes fonctionnaires des bonifications annuelles en fonction du nombre de leurs enfants. Depuis, non seulement pour l'avenir hommes et femmes n'ont pu profiter de ladite bonification...

Ce jugement de compétences fait partie d'un lot de deux décisions (v. aussi T. confl., 17 juin 2024, n° C4306, cté urbaine Le Havre Seine Métropole : Lebon) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l'existence et la présence d'un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette première...