Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la soumission des autorisations d'implantation d'installations agrivoltaïques à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)....

Le Conseil constitutionnel a censuré comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des dispositions de la loi de finances pour 2024 modifiant l'équilibre des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables....

La cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'une autorisation de construire un parc éolien peut être refusée si le projet est susceptible de générer un phénomène de saturation visuelle à partir d'un seul point d'observation pertinent, même si toutes les éoliennes existantes ou autorisées peuvent ne pas toutes être perçues à partir de ce point d'observation. Elle ajoute qu'il n'est pas nécessaire de...

Rien ne peut être reproché au pouvoir réglementaire au regard du respect, par la France, des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables....

Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel....

Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....

Dans un arrêt du 4 janvier 2024, le Conseil d'État annule les dispositions des I et III à VII de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE...

Le Conseil d'État a, le 27 janvier, annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi de finances pour 2021 (V. Révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque), lequel, afin de mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la...

Le Code de l'environnement permet que soient imposées à l'exploitant d'une installation classée des prescriptions complémentaires s'il apparaît que les mesures prévues par l'autorisation environnementale sont insuffisantes pour prévenir les dangers et inconvénients pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages (C. envir., art. L. 181-14). Le préfet peut, par exemple, à ce titre, prescrire la...

Le Conseil d'État a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles tenant à la conformité aux directives européennes sur les biocarburants et à l'article 34 du TFUE d'une circulaire prévoyant que la proportion de biocarburants, et donc le taux de TIRIB applicable, est déterminée dans les entrepôts fiscaux de carburants selon une méthode physique et non selon la méthode du bilan...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l'environnement conditionnant désormais le développement des installations de tri mécano-biologique au respect d'une obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets et en interdisant de subventionner ces...

Le lien entre le paysage - gâché par la vision d'éoliennes - et une œuvre littéraire, en l'occurrence celle de Marcel Proust, où se déroulent, en outre, des manifestations culturelles en l'honneur de cette œuvre, justifie le refus de délivrance d'une autorisation environnementale (C. envir., art. L. 181-3). La cour administrative d'appel de Versailles admet ainsi explicitement qu'un « paysage présentant une...

L'autorisation environnementale afférente à une installation de production d'électricité n'a pas à tenir compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre si elle ne tient pas lieu d'autorisation d'exploiter. Une interprétation littérale des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement qui ne soumet à ces objectifs que les autorisations environnementales tenant lieu...

Le permis de construire des éoliennes, en cours de validité au 1er mars 2017, date à laquelle il est qualifié d'autorisation environnementale, continue à produire ses effets en tant que tel, l'autorisation environnementale ne tenant pas lieu de permis de construire. La requête dirigée contre l'arrêté délivrant le permis ne perd donc pas son objet du seul fait de la nouvelle qualification d'autorisation...

Afin de promouvoir et de financer la transition énergétique, la France a décidé depuis 2006 de mettre en place un système dit CEE de « certificats d'économie d'énergie » afin d'aider et d'encourager les citoyens à ladite économie. Les fournisseurs énergétiques engagent en ce sens des campagnes d'aides au financement de nombreux travaux destinés aux entreprises et aux particuliers. Des entreprises, comme la...

Pour parvenir à la neutralité climatique à l'horizon 2050, l'Europe doit transformer son système énergétique, qui représente 75 % de ses émissions de gaz à effet de serre. L'UE a adopté deux stratégies respectivement pour l'intégration du système énergétique et pour...