Conformément au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI précise la liste des équipements spéciaux et appareils destinés aux personnes aveugles et malvoyantes éligibles au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un arrêté du 15 mai 2026 prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention des cannes de couleur dites «...

Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne un guide de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) destiné à accompagner les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans leurs pratiques de prise en charge des MNA....

Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s'est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d'appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions...

Vient d'être publiée une circulaire du ministre de la Justice relative au dispositif de téléphonie sociale dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Elle encadre les appels passés par les détenus aux associations suivantes : Croix-Rouge Écoute les détenus (CRED), Association Réflexion Action Prison et Justice (ARAPEJ), Hépatite lnfo Service, Ecoute Dopage, Drogues Info Service, Sida lnfo...

Le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à la disposition des établissements qui hébergent des personnes handicapées ( CASF, art. L. 312-1, I, 7° ), dès lors que ces établissements agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu'ils assurent un accueil temporaire ou permanent (CGI, art. 278 sexies, IV,...

Quelques semaines après la publication du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance qui dresse le constat accablant « d'une action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle et d'un manque chronique d'implication de l'État », le ministre de la Justice vient de diffuser une circulaire à destination des procureurs...

Au moment où la campagne nationale du Gouvernement visant à lutter contre le harcèlement à l'école se poursuit à l'occasion de cette rentrée scolaire, le ministère de la Justice vient d'adresser à l'ensemble des parquets une circulaire visant à renforcer la lutte contre le harcèlement...

Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de...

Un décret, paru le 30 juin, précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d'au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune...

Une circulaire du 8 janvier 2024 présente les modalités de mise en œuvre du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative. Ce décret a été pris pour l'application de la Ioi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfant qui a consacré certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, parmi lesquelles le...

« L'enfant vivant avec sa mère en détention n'est pas une personne détenue. Il bénéficie des mêmes droits que tout enfant et chaque décision le concernant doit être prise dans le respect de son intérêt supérieur. Il ne peut donc être soumis aux règles s'imposant aux personnes détenues et l'effectivité de ses droits ne doit pas être affecté. De même, la situation d'hébergement en détention de l'enfant doit influer a...

Éric Dupond Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Charlotte Caubel, Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'Enfance ont présenté, en Conseil des ministres du 7 juin, le bilan du plan 2020-2022 pour faire face aux violences faites aux enfants et ont annoncé les grands axes d'un nouveau plan pour 2024-2027....

La maitrise des risques est une démarche globale et stratégique qui permet de garantir la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs sous main de justice par le pilotage et le contrôle de l'activité. Elle vise en outre à mieux prévenir les crises, réduire leurs impacts quand elles se produisent, et doit permettre de maintenir en toute circonstance une action qualitative et adaptée aux besoins des mineurs. Cette...

Jeudi 16 février 2023, le Sénat a définitivement adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences...

Annoncée par le ministre de la Justice lors du colloque organisé le 2 décembre par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) sur les enjeux et les perspectives liés à l'annonce des décès en contexte judiciaire, la circulaire relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches vient d'être publiée au BOMJ du 6...

Ce mercredi 21 septembre, un an jour pour jour après le lancement de son appel à témoignages, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) restitue la parole de plus de 16 400 victimes de faits de violences sexuelles, toutes perpétrées durant leur enfance. Dans la foulée, le Gouvernement annonce la mise en place de premières mesures pour lutter contre l'inceste et...

Les mineurs exposés aux violences commises au sein d'un couple sont des victimes directes de ces faits qui ont une incidence sur leur propre développement. L'exposition à toute forme de violence, dans un contexte familial insécurisant, est à l'origine de graves difficultés affectives, cognitives et comportementales. Dans le droit fil des récentes dispositions venues renforcer la protection judiciaire des mineurs...

La lutte contre le phénomène de pauvreté, en détention mais aussi au moment de la libération, participe de l'insertion et la réinsertion des personnes confiées par l'autorité judiciaire à l'administration pénitentiaire. La détention peut affecter les conditions d'éligibilité aux prestations sociales, impacter les ressources dont dispose une personne et menacer sa dignité. Pour préserver cette dernière, la stratégie...

Le ministère de la Justice vient de publier une mise à jour du guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences...

À l'occasion du 32e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice vient de publier le Guide de la justice des mineurs. Ce guide est destiné aux professionnels de la protection de l'enfance, non-juristes, aux adolescents et à tous ceux s'intéressant à ce sujet. Il a pour objectif d'améliorer la prise en...

Alors que certains enfants peuvent être particulièrement vulnérables face aux messages d'associations ou de groupes terroristes, envoyés notamment par le biais des réseaux sociaux, le Conseil de l'Europe préconise une série de mesures pour aider ses 47 États membres à mieux les protéger de la radicalisation aux fins de terrorisme. La recommandation adoptée le 20 octobre met l'accent sur la protection de l'enfant ...