Dans une actualité du 16 octobre 2026, la CRCC de Paris précise les prestations de durabilité que peut proposer un « CAC bleu », c’est-à-dire un commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes, sans inscription sur la liste II habilitant à certifier les informations de durabilité. Il peut intervenir sur des informations ESG établies volontairement, notamment pour répondre aux demandes des banques,...

La CNCC diffuse un questions-réponses, mis à jour en octobre 2026, sur les conséquences de la publication d’informations de durabilité dans le rapport de gestion pour le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes. Ce document remplace la version de mai 2026 et sera progressivement enrichi en fonction des situations...

Dans une actualité du 2 octobre 2026, la CRCC de Paris présente les conditions d'accès à la certification des informations de durabilité et distingue les missions nécessitant une habilitation spécifique des prestations ouvertes à tout commissaire aux comptes compétent. L'expression professionnelle « CAC vert » désigne un commissaire aux comptes inscrit sur la liste II tenue par la Haute Autorité de l'audit (H2A),...

La Haute Autorité de l’audit a réalisé 764 contrôles en 2025 : 47 auprès de cabinets certifiant les comptes d’entités d’intérêt public (EIP) et 717 auprès de cabinets non EIP. Pour la première fois, dix cabinets EIP ont en outre fait l’objet d’un contrôle spécifique portant sur leur nouvelle mission de certification des informations de...

Un arrêté du 5 août 2026 fixe le programme de l’épreuve écrite portant sur la mission de certification des informations en matière de durabilité, en complétant à cette fin les annexes du Code de...

La Haute autorité de l’audit (H2A) a pris position sur les conséquences de la suspension temporaire de certaines obligations issues de la directive européenne CSRD relative au reporting de durabilité des...

Autrefois perçue comme un simple complément à la performance économique, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est désormais devenue un enjeu central pour toutes les organisations, qu’il s’agisse de grandes entreprises ou de très petites structures. Elle s’impose aujourd’hui comme un levier à la fois réglementaire et...

La réforme européenne de l’audit, entrée en vigueur en 2016, a renforcé les règles destinées à garantir l’indépendance des commissaires aux comptes et à encadrer leur activité, notamment en matière de contrôle et de supervision. Pour accompagner sa mise en œuvre, l’autorité de régulation (anciennement H3C, aujourd’hui H2A) a publié une foire aux questions (FAQ) régulièrement actualisée afin de répondre aux...

Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 étend les dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (CAC) à la nouvelle mission légale ouverte aux commissaires aux comptes de certification des informations en matière de durabilité et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes...

Un arrêté du 5 mars 2026 adapte le Code de commerce pour organiser l’épreuve relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité, en lien avec la transposition de la directive européenne CSRD (2022/2464...

Le 29 janvier 2026, le collège de la H2A (Haute autorité de l’audit) a approuvé le plan d’orientation 2024-2026 des commissions de normalisation ainsi que leur programme de travail pour l’année 2026. Ces commissions sont chargées d’élaborer des projets de normes applicables aux commissaires aux comptes, tant pour leurs missions traditionnelles que pour la certification des informations en matière de...

Le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Union européenne a confirmé, sans modification, la liste des juridictions non coopératives de l'UE (ETNC) à des fins fiscales. Cette liste « noire » comprend les 11 mêmes pays et territoires que précédemment, à savoir : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, Palaos, Le Panama, la Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) viennent de publier un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d'une part, et l'AMF d'autre part, notamment s'agissant des situations au titre desquelles le secret...

L'exécution d'un arrêt de la CJUE constatant le manquement d'un État implique la réparation du préjudice, même de nature fiscale, directement causé par cette ignorance du droit de l'Union, et même si le manquement réside dans une décision de justice qui ne viole pas manifestement ce droit....

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

Destinée aux commissaires aux comptes, aux auditeurs de durabilité, aux enseignants, aux acteurs économiques, comités d'audit ou organes d'administration, cette synthèse publiée le 22 septembre 2025 par la Haute autorité de l'audit (H2A) dresse les principaux enseignements du programme de contrôle 2024 de la certification des comptes et décrit les résultats des premiers contrôles portant sur la mission de...

Pris en application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, un arrêté modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article D. 481-14 dudit...

L'État est susceptible d'être responsable d'une faute commise par l'administration fiscale française à l'origine du paiement indu d'une imposition étrangère....

Sauf à ce qu'elle constitue une tentative de manœuvre, l'inobservation d'obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises prévue à l'article 139, § 1, sous a), du Code des douanes de l'Union, et la déclaration de mise en libre pratique prévue à l'article 203 de ce même code, ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 143, § 1, sous e...

Les entreprises réalisant des investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer affectés à leur propre exploitation dans des secteurs éligibles bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt (CGI, art. 244 quater W). Sont concernés les logements acquis ou construits, notamment, par les organismes de logement social dans le secteur du logement intermédiaire, réalisés avant le 31 décembre...

La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....