Le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 précise les modalités selon lesquelles l'obligation de prélèvement des cotisations, contributions, impôts et taxes sur les sommes reversées à leurs utilisateurs s'appliquera progressivement, à compter du 1^er janvier 2026, aux opérateurs des plateformes retenues pour participer à cette phase d'entrée en vigueur...

La ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique a annoncé la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif d’aide au raccordement à la fibre optique. Cette mesure s’inscrit dans la politique de déploiement du très haut débit et vise à faciliter l’accès de tous les usagers à la...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l'État lance une expérimentation d'aide financière destinée aux particuliers et très petites entreprises (TPE) rencontrant des difficultés techniques pour se raccorder à la fibre optique. Cette initiative vise à accompagner la fermeture progressive du réseau cuivre, prévue dans 3 000 communes d'ici janvier 2027....

Un arrêté du 23 décembre 2024 établit la troisième liste de nouvelles zones que les opérateurs de radiocommunications mobiles (liste annexée à l'arrêté) doivent couvrir en 2024, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée pour 2024. Sont concernés par ce texte les opérateurs de radiocommunications mobiles et les collectivités...

Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques. Dans ces zones, le dossier d'information au maire ou au président de...

Afin de renforcer encore l'accès effectif au très haut débit pour les Français qui ne disposent pas encore de la fibre, le Gouvernement élargit le guichet « cohésion numérique des territoires » qui permet de prendre en charge une partie (150 €) du coût d'accès à une solution de très haut débit non filaire (satellite, 4G et 5G fixe et THD radio notamment). Le montant de cette subvention sera doublé au 1er avril,...

Depuis 2017, le Gouvernement en a fait « un enjeu d'égalité et de compétitivité » et a réaffirmé, notamment au travers du plan France Relance, son « ambition de généralisation de la fibre à l'horizon fin 2025 ». Dans ce cadre, le 25 novembre, le secrétaire d'État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques a dévoilé les modalités d'allocation d'une « enveloppe budgétaire de 150 M€ pour...

Dans la zone littorale, les infrastructures de téléphonie mobile constituent une extension de l'urbanisation (C. urb., art. L. 146-4) devant respecter, à ce titre, la règle de continuité avec les agglomérations et villages existants, prônée par l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme. Ainsi en décide le Conseil d'État après avoir relevé que seuls les constructions, travaux ou ouvrages limitativement énumérés par...

Le régime d'autorisation d'exploiter certains appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération, instauré par la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 (V. Publication de la loi de préservation de la sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation de la 5G), a eu pour corollaire la création d'une redevance compensant l'utilisation des...

Le décret et l'arrêté du 6 décembre 2019 (D. n° 2019-1300, 6 déc. 2019 et A. n° PRMD1933351A, 6 déc. 2019 ; V. Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques), pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 (CPCE, art. L. 34-11, I), soumettent à autorisation l'exploitation de certains appareils permettant de connecter les terminaux des...

Le cahier des charges de l'appel à projets « France Très Haut Débit - Cohésion Numérique des Territoires » relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du plan « France très haut débit » du Programme d'investissements d'avenir est...

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La loi relative à la lutte contre la fraude prévoit, à compter du 1er janvier 2020, que les opérateurs de plateforme en ligne soient solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire lorsqu'ils ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l'administration fiscale (CGI, art. 283 bis et 293 A ter issus L. n° 2018-898, 23 oct....