La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l'État substituée à celle des membres de l'enseignement public ne peut être engagée qu'à la condition qu'une faute de ceux-ci soit établie. Des circonstances tenant aux conditions générales de surveillance ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une telle faute....

Un arrêté du 21 novembre 2024 prévoit que le montant mensuel de l'aide financière aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, prévue au troisième alinéa de l'article L. 822-1 du Code de l'éducation est fixé à 20 euros pour les étudiants non boursiers et à 40 euros pour les étudiants boursiers. Il est porté à 30 euros pour les étudiants non boursiers et à 50 euros pour les étudiants...

Selon l'Administration, dès lors que les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l'apprentissage d'un métier, le mode de financement et les conditions de réalisation de ces prestations sont sans incidence pour l'éligibilité à l'exonération de TVA en matière de formation professionnelle....

L'article 8 de la Convention fait peser sur l'État partie l'obligation positive d'assurer la protection de l'intégrité physique des enfants en milieu scolaire....

Une carence de l'État, caractérisée au regard des conséquences graves pour un enfant handicapé et des pouvoirs et moyens dont dispose l'administration chargée de lui proposer un projet personnalisé de formation, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale....

Le décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 modifie les critères d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études et le niveau de prise en charge des déplacements est unifié pour tous les bénéficiaires de l'aide. Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus...

L'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, ce qui exclut la possibilité de prononcer à son encontre une peine d'interdiction d'exercice des fonctions. Et les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne peuvent se reconnaitre compétents pour statuer sur la responsabilité civile d'un prévenu président d'université ayant agi dans l'exercice de ses fonctions sans rechercher si...

Définitivement adoptée le 5 avril dernier, à l'issue d'un ultime vote au Sénat, la loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré est...

Le décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 précise les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les étudiants boursiers afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est de 100 € auxquels s'ajoutent 50 € par enfant du bénéficiaire de...

Le présent arrêt n'innove pas en ce qu'il déclarerait la potentialité d'une responsabilité étatique pour carence de l'État dans la non-scolarisation adaptée d'un élève en situation de handicap mais il vient préciser la façon concrète dont on peut engager cette même responsabilité pour que le droit à l'éducation soit effectif tout en prenant en compte les facteurs exogènes tels l'attitude des...

Le décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 précise les modalités relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche, notamment l'établissement auquel incombent les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail et de paiement des cotisations, en...

Le Sénat vient de publier une étude de la division de la législation comparée sur les frais de scolarité dans les universités publiques et les aides aux étudiants, incluant les bourses, les prêts mais aussi les autres aides sociales ou fiscales accessibles aux étudiants, dans cinq pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Royaume-Uni et Suède). Le document aborde également les dispositifs de soutien exceptionnel...

La convention du 2 juin 2021 entre l'État, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation ») est publiée au JO. Elle a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de cette action. Un montant cible...

Un arrêté du 2 avril 2021 prévoit les règles applicables aux garanties accordées par l'État (PGE) aux établissements français d'enseignement à l'étranger, en application de la loi de finance pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 198). La garantie de l'État ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par...

Les personnels d'un établissement d'enseignement doivent immédiatement appeler les services de secours en cas de malaise d'un élève, même si, en mesure d'apporter eux-mêmes les premiers secours, ils ont effectué les premières manoeuvres de réanimation. À défaut, ils engagent la responsabilité de la personne publique pour faute dans l'organisation du service. C'est d'ailleurs, est-il précisé, ce que prévoient les...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de ...

Pour répondre à l'accroissement des difficultés matérielles de nombreux étudiants en raison de l'épidémie de Covid-19, une aide spécifique d'urgence est créée. Elle est destinée : - aux étudiants ayant perdu leur emploi ou n'ayant pu réaliser tout ou partie d'un stage gratifié du fait de la fermeture au public de l'établissement où ils exerçaient ou devaient exercer ou de la baisse de son activité à la suite de la...

Par arrêté du 10 mars 2020, est approuvé le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Plan innovation outre-mer » relatif à l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation », volet « Plan innovation outre-mer » du Programme d'investissements...