La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est engagée lorsqu’une faute lourde est caractérisée. En l’espèce, la disparition de l’original d’un dossier pénal relatif à un accident mortel et l’absence de décision formalisée sur les suites de l’enquête révèlent une telle...

Par un arrêt rendu ce 28 août 2026, la formation plénière de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que l’échec du projet informatique Scribe, destiné à moderniser la rédaction des procédures de police, résulte d’une série de défaillances collectives dans le pilotage, l’organisation et la surveillance du programme. Considérant que ces manquements ont causé un préjudice financier de 30,21 millions...

Afin d’améliorer la détection et la prise en charge des victimes présumées de soumission chimique, depuis le 1er janvier dernier, une expérimentation permet la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie des examens de biologie médicale prescrits, sans obligation de dépôt de plainte préalable, dans les régions Île-de-France, Hauts-de-France et Pays de la Loire. Un arrêté du 27 juillet élargit le dispositif à...

Le Conseil d'État rappelle que la mise hors de cause d'une partie à un référé expertise est appréciée au regard de l'utilité du maintien de sa participation. Lorsque l'expertise vise à rechercher les causes d'un dommage ou à évaluer un préjudice, le juge ne peut faire droit à cette demande que s'il est manifeste que la partie qui sollicite sa mise hors de cause ne peut voir sa responsabilité engagée....

Par avenant n° 11 du 19 février 2026 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont validé une modification des taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l’organisme...

Par arrêté du 26 mars 2026, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier au titre de l’année 2026, les taux de cotisation fixés à l’article 4 de l’accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire dans le notariat en ce qui concerne la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente et la couverture du risque dépendance...

Par avenant n° 64 du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus de modifier l’article 37.1 de la convention collective relatif à la prévoyance...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance d’une durée maximale de deux mois pour chaque parent, applicable à partir du 1er juillet 2026. Cette mesure vise à renforcer l’accompagnement des parents et à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Si cette réforme constitue une avancée sociale, son application soulève toutefois des difficultés...

Un arrêté du 18 décembre 2025 approuve officiellement des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...

En exécution d'une décision du 28 octobre 2025 du Conseil d'État (CE, 28 oct. 2025, n° 501248 et 501249), l'Inspection générale de la justice (IGJ) vient de rendre publics une dizaine de rapports rédigés entre 2018 et 2021. La juridiction administrative a en effet considéré comme communicables, sous réserve des éventuelles occultations en application articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA, les documents relevant des...

Le décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 modifie les paramètres des régimes de retraite des avocats et des libéraux en appliquant les taux de cotisations à la nouvelle assiette à compter du 1^er janvier 2025 pour les avocats et du 1^er janvier 2026 pour les autres...

Avant de décider si un document est communicable sans faire peser une charge disproportionnée sur l'Administration, le juge de l'excès de pouvoir peut, sans y être tenu, en demander la communication....

L'avis d'inaptitude médicale d'un candidat à la réserve opérationnelle, parce qu'il fait obstacle à la poursuite de la procédure de recrutement, présente le caractère d'une décision faisant grief, et non celui d'une simple mesure préparatoire. Il est en conséquence susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir....

Les enquêtes administratives diligentées pour des raisons de sécurité au sein de certaines entreprises de transport, sur le fondement du Code de la sécurité intérieure, sont justifiées par les exigences de la sûreté publique. En conséquence, la cour administrative d'appel de Paris juge que la personne qui fait l'objet d'une telle enquête n'a pas à être avertie et mise à même de présenter ses observations avant que...

Les conditions d'attribution de la pension de retraite versée par la Caisse nationale des barreaux français, et notamment la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, doivent être remplies à la date de la demande de l'assuré....

L'exécution d'un arrêt de la CJUE constatant le manquement d'un État implique la réparation du préjudice, même de nature fiscale, directement causé par cette ignorance du droit de l'Union, et même si le manquement réside dans une décision de justice qui ne viole pas manifestement ce droit....

Par accord du 2 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place au profit des seuls personnels non-avocats, dans le cadre de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier, un Plan d'Epargne Retraire Obligatoire (PERO...