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10 résultats trouvés

Modification des modalités de classement et prorogation de priorité pour le raccordement électrique

Législation D. n° 2025-203, 28 févr. 2025 : JO 1er mars 2025
[14.03.2025]

Un décret publié le 1er mars 2025, pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, modifie les dispositions du décret n° 2023-1417 relatives aux modalités de prise en compte de l'ordre de classement des demandes fixé par le préfet dans les propositions de raccordement effectuées par le gestionnaire du réseau public de...

Modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité

Législation D. n° 2024-1102, 3 déc. 2024 : JO 4 déc. 2024
[04.12.2024]

Le décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité qui, depuis l'article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (APER), a été étendu à l'ensemble du territoire métropolitain, pour une durée de six ans...

Mutualisation nationale des espaces naturels pour projets d'intérêt majeur

Législation A. n° TREL2410389A, 31 mai 2024 : JO 9 juin 2024
[10.06.2024]

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la...

Photovoltaïque au sol : simplification des régimes de déclarations préalables et de permis de construire

Législation D. n° 2022-1688, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022
[05.01.2023]

Un décret paru le 29 décembre 2022 simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Il prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de...

Performance des bâtiments : modification des méthodes d'évaluation des indicateurs utilisables pour la production de déclarations environnementales

Législation A. n° TREL2223870A, 20 oct. 2022 : JO 25 oct. 2022
[25.10.2022]

Un arrêté du 20 octobre 2022 modifie les méthodes d'évaluation, de calcul des informations et de détermination des indicateurs utilisables pour la production de déclarations environnementales notamment pour tenir compte des évolutions normatives (A. n° LOGL2113185A, 14 déc. 2021). L'arrêté actualise les références aux...

Modalités d'application des dérogations à l'interdiction d'artificialisation des sols

Législation D. n° 2022-1312, 13 oct. 2022 : JO 14 oct. 2022
[14.10.2022]

Conformément aux dispositions des articles 215et216 de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction...

Garantie de l'État accordée à la CCR au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Législation A. n° ECOT2212278A, 15 juin 2022 : JO 19 juin 2022
[20.06.2022]

Par arrêté du 15 juin 2022, la garantie de l'État est accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière prise en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du Code de...

Audits énergétiques dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété : les architectes et sociétés d'architecture habilités à les réaliser

Législation D. n° 2021-1227, 23 sept. 2021 : JO 25 sept. 2001
[27.09.2021]

Les audits énergétiques en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires ouvrent droit à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Les conditions de qualifications requises pour les auditeurs sont définies actuellement dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. Un décret modificatif du 23 septembre 2021 permet à la profession réglementée que sont les architectes et les sociétés d'architecture...
Offert

Les contours de la RE2020

Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020
[08.12.2020]

La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance...