Un arrêté du 7 juillet 2026 précise le contenu et les modalités d'information du consommateur sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat, sur tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation...

Un décret du 4 décembre fixe les conditions d'application d'un taux réduit de TVA et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs...

Les usages de l'eau dans le bâtiment pour répondre aux besoins des usagers évoluent et les projets de recours à des eaux non potables pour répondre aux enjeux d'économies d'eau se développent dans le bâtiment. Ces usages d'eaux non potables peuvent, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, voire à l'origine de...

La CJUE, dans une décision du 20 mai 2021, juge que la directive TVA ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la personne tenue pour solidairement responsable, outre le montant de TVA non acquitté par le redevable de cette taxe, les intérêts moratoires dus par ce redevable sur ce montant, lorsqu'il est établi que, tout en exerçant elle-même son droit à déduction, cette personne savait ou...

L'arrêté du 27 février 2019 modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, pour y introduire la jurisprudence du Conseil d'État en matière de dimensionnement des sas d'isolement. Il apporte des corrections mineures à l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les...

Tant qu'une personne n'est pas usager d'un service public industriel et commercial, ses rapports avec l'autorité gestionnaire du service restent dans la sphère de la juridiction administrative. C'est en effet le juge administratif, comme le rappelle la présente décision, qui règle le différend né du refus de la personne publique de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de la propriété...

La conformité de la destination des biens objets d'une expropriation avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique (DUP) doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération. En l'espèce, deux décrets ont été pris pour déclarer d'utilité publique l'ensemble des travaux de transformation de la RN 51 entre Reims et Charleville-Mézières, sans...