Le 18 novembre, la Commission européenne a décidé de prolonger de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, l'encadrement temporaire des aides d'État qui devait arriver à expiration à la fin de l'année. Objectif : offrir la possibilité aux États membres d'« étendre leurs régimes d'aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire ». Afin...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ...

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé le 25 juin 2021 la poursuite des dispositifs CAP, CAP +, Cap Francexport et Cap Francexport + au second semestre 2021. Il a également confirmé l'arrêt au 30 juin 2021 du dispositif CAP...

L'Administration commente le dispositif d'application temporaire d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et tests de dépistage du Covid-19 instauré par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 : V. LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19). Elle précise notamment les produits ainsi que les prestations de service...

La décision (UE) 2020/491 de la Commission, telle que modifiée par la décision (UE) 2020/1573, avait décidé l'octroi d'une franchise des droits à l'importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19 jusqu'au 30 avril 2021 (Comm. UE, déc. (UE) 2020/1573, 28 oct. 2020 : JOUE L 359, 29 oct. 2020 ; V....

Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prolonge une nouvelle fois, et jusqu'au 31 juillet 2021, la durée d'application de plusieurs textes pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives des entreprises au contexte créé par l'épidémie de...

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 une directive visant à permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que les services qui y sont étroitement liés. Dans ce cadre, l'article 46 de la loi de finances pour2021 fixe à 0 % le taux de la TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 qui répondent...

Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation des dispositions de deux décrets pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de...

Dans le cadre du PLF pour 2021, le Sénat a adopté, avec avis favorable du Gouvernement, deux amendements visant à appliquer un taux de TVA de 0% ...

Le ministre de l'Économie a annoncé un accord avec la Fédération française d'assurance (FFA) pour aider les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel qui rencontrent des difficultés en raison de la crise...

La médiation du crédit intervient, en cas de difficultés, pour faciliter l'accès des entreprises aux dispositifs de soutien en trésorerie et plus largement à des financements adaptés à leurs situations individuelles. La Banque de France, dans un communiqué, fait le point sur la médiation du crédit depuis le début de la crise...

La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a dévoilé ses propositions pour une reprise et une relance du tourisme post Covid-19. Si les rapporteurs soulignent le volontarisme du plan de relance du secteur du tourisme du Gouvernement (V. Coronavirus : le Premier ministre présente le plan de relance pour le secteur du tourisme), ils l'estiment toutefois insuffisant : non-résolution de la question...

Dans le contexte de crise sanitaire, le gouvernement est intervenu en avril dernier en mettant en place quatre produits publics d'assurance-crédit CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport +, destinés à maintenir ou renforcer les couvertures d'assurance-crédit...

Jusqu'au 31 décembre 2021, le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques de protection et de produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 5 et 6). Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits doivent être fixées par arrêté...

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, le Gouvernement a adapté, par voie d'ordonnance, les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des entités de droit privé (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : les mesures d'urgence relatives à la tenue des assemblées et aux organes dirigeants des sociétés sont publiées). Le...

La couverture assurantielle s'adresse aux entreprises et concerne les risques exceptionnels, qui présentent un caractère systémique et généralisé. Ces risques sont difficilement assurables et n'ont peu ou pas été couverts par les dispositifs assurantiels classiques dans le cadre de l'épidémie actuelle de Covid-19 car ils ne répondent pas aux caractéristiques des catastrophes...

La Fédération française de l'assurance (FFA) a annoncé, dans un communiqué du 10 avril 2020, deux dispositifs de réassurance publique afin « d'accompagner [les] clients des [assureurs-crédits] et de préserver la continuité des échanges...

Les prix de vente maximum des gels hydro-alcooliques (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, art. 11, II et III) se voient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui correspondent à un volume supérieur à 300 ml, et appartiennent à l'une des trois catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques : - les flacons pour distributeurs dotés...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a communiqué sur l'adaptation de son fonctionnement à la situation de crise liée à l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité de ses missions en cette période de confinement ...