Le taux de TVA de 5,5 % est applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite. Ce taux réduit est également applicable aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (en ce sens, V. CGI, art. 278-0 bis, C)....
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail, à la convention collective...