Famille Prestations sociales Justice civile +1 Fiscalité des particuliers Familles monoparentales : des propositions sénatoriales pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités Sénat, rapp. n° 485, 28 mars 2024 (version provisoire) [28.03.2024] Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes.... Lu
Justice civile Procédure pénale Famille +1 Personnes Les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d'assistance éducative précisées par circulaire Législation Circ. n° JUSF2335324C, 8 janv. 2024 : BOMJ 17 janv. 2024 [22.01.2024] Une circulaire du 8 janvier 2024 présente les modalités de mise en œuvre du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative. Ce décret a été pris pour l'application de la Ioi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfant qui a consacré certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, parmi lesquelles le... Lu
Justice civile Organisation judiciaire Pénal +1 Famille Lutte contre les violences intrafamiliales : la circulaire relative à la mise en place des pôles spécialisés est publiée Circ. n° JUSB2332178C, 24 nov. 2023 : BOMJ 8 déc. 2023 [11.12.2023] Est publiée au BOMJ du 8 décembre la circulaire de mise en œuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Pénal Justice civile Services publics Diffusion d'une note relative à la politique de contrôle interne à la protection judiciaire de la jeunesse DPJJ, note n° JUSF2311562N, 1er févr. 2023 : BOMJ 28 avr. 2023 [28.04.2023] La maitrise des risques est une démarche globale et stratégique qui permet de garantir la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs sous main de justice par le pilotage et le contrôle de l'activité. Elle vise en outre à mieux prévenir les crises, réduire leurs impacts quand elles se produisent, et doit permettre de maintenir en toute circonstance une action qualitative et adaptée aux besoins des mineurs. Cette... Lu
Famille Personnes Justice civile +1 Pénal Création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : la proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 61, 16 févr. 2023 [17.02.2023] Jeudi 16 février 2023, le Sénat a définitivement adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences... Lu
Famille Justice civile Prestations sociales L'intermédiation financière généralisée pour toutes les pensions alimentaires depuis le 1er janvier Min. Justice, communiqué, 2 janv. 2023 [05.01.2023] Le ministère de la Justice rappelle dans un communiqué que la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires est intégralement entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 100 et D. n° 2022-259, 25 févr. 2022). Sont donc désormais concernées toutes les pensions alimentaires fixées dans un titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision judiciaire ou d'un titre... Lu
Famille Personnes Justice civile +1 Procédure pénale La circulaire relative à l'annonce de décès survenus dans un contexte judiciaire est publiée Circ. n° JUST2233405C, 2 déc. 2022 : BOMJ 6 déc. 2022 [06.12.2022] Annoncée par le ministre de la Justice lors du colloque organisé le 2 décembre par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) sur les enjeux et les perspectives liés à l'annonce des décès en contexte judiciaire, la circulaire relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches vient d'être publiée au BOMJ du... Lu
Justice civile Public Contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants Note n° JUSF2221181N, 21 juill. 2022 : BOMJ 28 juill. 2022 [25.08.2022] Une note du 21 juillet 2022 émanant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est relative à la mise en œuvre du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles des établissements et des services intervenant auprès des mineurs dans un cadre judiciaire. Elle détaille les modalités de ces consultations (personnes concernées, règles de consultation, restrictions…) du fichier des... Lu
Famille Personnes Justice civile Loi « Protection des enfants » : publication d'une circulaire de présentation des dispositions immédiatement applicables Circ. n° JUSF2207619C, 3 mai 2022 : BOMJ 5 mai 2022 [05.05.2022] Une circulaire du 3 mai 2022 présente les modifications apportées par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022relative à la protection des enfants (« loi Taquet ») qui sont entrées en vigueur le 9 février 2022, lendemain de la publication de la loi au Journal... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Famille Procédure civile Procédure pénale Nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2021 [01.12.2021] Le ministère de la Justice vient de publier une mise à jour du guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences... Lu