Loi « Protection des enfants » : publication d'une circulaire de présentation des dispositions immédiatement applicables
[05.05.2022]
Une circulaire du 3 mai 2022 présente les modifications apportées par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022relative à la protection des enfants (« loi Taquet ») qui sont entrées en vigueur le 9 février 2022, lendemain de la publication de la loi au Journal...
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