Logement social CGLLS et ANCOLS : modalités de calcul et de paiement des cotisations dues Législation A. n° TREL2414872A, 10 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Un arrêté du 10 juin 2024 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2415152A, 5 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Un arrêté du 5 mai 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Etat civil Numérique La dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger est pérennisée Législation L. n° 2024-538, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] La loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 tend à poursuivre la dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger, expérimentée par le ministère des affaires étrangères depuis 2019. L'objectif est de simplifier les démarches des usagers.... Lu
Séléction de la rédaction Public Financement des entreprises Banque et finance +2 Sociétés MARD La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France est publiée Législation L. n° 2024-537, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en Bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Une autre mesure limite les indemnités de licenciement des traders.... Lu
Santé Données Numérique +1 Contentieux constitutionnel Dossier médical partagé : le Conseil constitutionnel saisi sur le respect de la vie privée et du secret médical Jurisprudence CE, 10 juin 2024, n° 490409 (QPC) [13.06.2024] Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le respect des exigences constitutionnelles en matière de protection de la vie privée et du secret médical par les dispositions encadrant le dossier médical partagé.... Lu
Données Numérique Collectivités territoriales +1 Services publics Renouvellement du partenariat CNIL-Départements de France pour la protection des données personnelles et l'essor de l'IA dans les services publics AAI CNIL, actualités, 12 juin 2024 (Partenariat) [13.06.2024] La CNIL et Départements de France ont décidé de renouveler leur partenariat pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles, accompagner la circulation de ces données et le développement de l'intelligence artificielle (IA) dans les services... Lu
Offert Données Numérique Public +2 Affaires Personnes Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations AAI CNIL, actualités, 12 juin 2024 (Internet) [13.06.2024] La CNIL publie des recommandations sur l'ouverture (open data) et la réutilisation des données publiées sur Internet. Ces recommandations visent à aider les professionnels à concilier leurs obligations ou intérêts avec les droits des personnes sur leurs données... Lu
Logement social Collectivités territoriales Logement social : seuils 2024 de ressources des demandeurs du premier quartile Législation A. n° TREL2404428A, 13 mai 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Le montant pour l'année 2024, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en... Lu
Etat civil Numérique Modification des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du renouvellement numérique du passeport Législation A. n° EAEF2415052A, 6 juin 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Un arrêté du 6 juin 2024 modifie l'arrêté du 26 février 2024 fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un... Lu
Immobilier Nominations Renouvellement des membres du Comité scientifique de l'observation des loyers A. n° TREL2406596A, 3 mai 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] Par arrêté paru le 9 juin, mai 2024, sont nommés les membres du Comité scientifique de l'observation des loyers, dont son président, Stéphane Grégoir, qui est renouvelé dans ses... Lu