Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Mise à jour des commentaires sur l'article 26 (Échange de renseignements) du modèle de convention fiscale de l'OCDE OCDE, mise à jour, 19 févr. 2024 (publiée le 27 février) [01.03.2024] Le 19 février 2024, le Conseil de l'OCDE a approuvé une mise à jour des commentaires sur l'article 26 (Échange de renseignements) du modèle de Convention de l'OCDE concernant le revenu et la fortune. Cette mise à jour précise que les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent être utilisés dans le cadre d’affaires fiscales concernant des personnes autres que celles au sujet desquelles... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Position à prendre du Conseil de l’UE au sein du comité spécialisé « Commerce » sur la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement institué par l’ « Accord de coopération » (ACC) Travaux préparatoires Doctrine administrative Cons. UE, déc. 2023/2408/UE, 16 oct. 2023 [14.11.2023] La proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits dans le cadre de l’adoption envisagée des décisions relatives à la mise en œuvre du protocole sur la coopération administrative et la lutte contre la... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +2 Baux commerciaux Vente immobilière Précisions administratives sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité de biens Doctrine administrative Rép. min. n° 5782 (Louwagie) : JOAN 4 juill. 2023, p. 6155 [21.08.2023] Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application... Lu