L'obligation vaccinale imposée pendant la pandémie de Covid-19 aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes vulnérables, ainsi que la suspension du contrat de travail et l'interruption de la rémunération en cas de refus de s'y conformer, ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux du salarié (liberté d'opinion, respect de la vie privée...

Dans un contexte de pénurie de médecins, le recours à l'intérim est resté limité dans les hôpitaux publics, mais d'autres formes de contrats d'emplois temporaires se sont largement développées pour assurer notamment la permanence des soins. Or, les conditions de rémunération ne respectant pas les plafonds réglementaires, un renforcement de la réglementation a été mis en œuvre. La Cour des comptes estime, dans un...

La salariée d'un service associatif de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, est soumise à l'obligation vaccinale, laquelle est conforme à l'article 8 de la Convention EDH....

Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède....

Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive...

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour administrative suprême portugaise, la CJUE énonce que l'opération consistant à établir une fiche individuelle, incluant une fiche clinique, qui confère le droit d'acheter des soins médicaux relevant du « thermalisme classique » au sein d'un établissement thermal, est susceptible de relever de l'exonération de la TVA prévue par la directive de 2006 en tant qu'opération...

L'Administration commente le dispositif d'application temporaire d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et tests de dépistage du Covid-19 instauré par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 : V. LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19). Elle précise notamment les produits ainsi que les prestations de service...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'applicatrion professionnel, les stipulations de l'avenant n° 31 du 24 novembre 2020 relatif au travail...

La CJUE juge qu'une pharmacie établie dans un État membre ne peut pas réduire sa base d'imposition dès lors qu'elle effectue, en tant que livraisons intracommunautaires exonérées de la TVA dans cet État membre, des livraisons de produits pharmaceutiques à une caisse d'assurance-maladie obligatoire établie dans un autre État membre et qu'elle accorde un rabais aux personnes couvertes par cette...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 une directive visant à permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que les services qui y sont étroitement liés. Dans ce cadre, l'article 46 de la loi de finances pour2021 fixe à 0 % le taux de la TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 qui répondent...

Dans le cadre du PLF pour 2021, le Sénat a adopté, avec avis favorable du Gouvernement, deux amendements visant à appliquer un taux de TVA de 0% ...

Le décret n° 2020-1490 du 30 novembre 2020 prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées dans le cadre du fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des...

Pris en application de la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien des aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (L. n° 2019-180, 8 mars 2019), le décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 tire les conséquences au niveau réglementaire de l'assouplissement par cette loi des conditions de recours au congé de présence...

Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 assure le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap ainsi que la continuité des droits des personnes bénéficiaires du RSA. Elle offre à la commission des droits et de l'autonomie des...

La décision Association des paralysés de France est l'occasion pour le Conseil d'État de se prononcer sur la possibilité d'opter pour la déduction forfaitaire ou les frais réels pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH...

La loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli prévoit, en son article 5, un aménagement du dispositif du congé de présence parentale et de l'allocation...

Le 20 novembre 2018, les députés de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen ont adopté la proposition de règlement visant à actualiser les règles de l'UE en matière de coordination de la sécurité sociale, qui avait été présentée par la Commission UE le 13 décembre 2016. Les règles finales seront décidées lors des négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Ces...

Est approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 14 juin 2018, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le syndicat « Le BLOC », la Fédération des médecins de France (FMF), le Syndicat des médecins...

Le décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 est relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à...

Un sénateur attire l'attention de la ministre des Solidarités et de la Santé sur la prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de la retraite de femmes polypensionnées. Depuis le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010, les bonifications pour enfants sont désormais prises en compte au titre du régime de retraite des fonctionnaires de l'État et non du régime général. Il demande au ministre si le...