Le décret n° 2026-927 du 5 octobre 2026 actualise la liste des espèces soumises à gestion adaptative fixée à l'article D. 425-20-1 du code de l'environnement. Il tire les conséquences de l'arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection publié le 8 septembre 2026. L'arrêté du 3 septembre 2026...

À compter du 1er septembre 2026, les industriels dont les installations rejettent une quantité significative de PFAS dans l’eau devront acquitter une redevance au titre du principe du « pollueur-payeur ». Son montant est fixé à 100 euros pour 100 grammes de substances rejetées, soit 1 000 euros par kilogramme. Prévue par la loi du 27 février 2025, cette mesure vise à faire supporter aux responsables de ces rejets...

Publiés le 2 août, trois arrêtés procèdent à diverses adaptations du dispositif réglementaire applicable à la surveillance et au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Ils s'inscrivent dans la poursuite de la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/2184 (directive « eau potable ») et visent à adapter le dispositif français de surveillance et de contrôle sanitaire des eaux. Ils modifient...

Un arrêté du 16 juillet 2026 définit des prescriptions pour le traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) en vue de réduire les rejets aqueux de PFAS vers le milieu...

Cinq ans après ses premières préconisations, la Cour des comptes exhorte, dans un rapport publié le 10 juillet, les pouvoirs publics à intensifier leurs actions face à l’envahissement des algues vertes sur le littoral breton....

La Commission européenne a adopté le premier acte d’exécution du règlement Net-Zero Industry Act (NZIA) précisant les critères minimaux de durabilité environnementale applicables à certaines technologies de transition énergétique. Ce texte concerne, dans un premier temps, les technologies éoliennes terrestres et en mer et entrera en vigueur le 30 juin...

Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 modifie plusieurs dispositions visant à renforcer la police des déchets, la traçabilité des déchets, le tri des biodéchets, supprimant le tri performant et modifiant le cadre régissant le statut de déchets. Il met à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des...

L'échelle géographique de recherches des solutions alternatives à une dérogation espèces protégées s'apprécie en fonction des objectifs poursuivis par le projet....

La directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifie la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité...

Un arrêté du 9 janvier 2026 est relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques...

La France franchit une étape décisive de sa politique d'adaptation au changement climatique en intégrant, pour la première fois, une Trajectoire de Réchauffement de Référence (TRACC) dans le cadre juridique national. Annoncée par la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, cette trajectoire est inscrite dans le Code de l'environnement...

Le Conseil de l'UE a formellement adopté une révision ciblée du règlement de l'UE sur la déforestation (RDUE), qui vise à simplifier sa mise en œuvre et à faire en sorte que les opérateurs, les commerçants et les autorités soient préparés de manière adéquate à son application....

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la modification de la loi européenne sur le climat afin d'introduire un objectif climatique intermédiaire contraignant pour 2040 consistant à réduire de 90 % les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux niveaux de 1990. Ce nouvel objectif constitue une étape cruciale vers l'objectif à long terme de l'UE...

Un arrêté du 1er décembre 2025 modifie certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à déclaration et à enregistrement au titre des rubriques ...

La 4 décembre dernier, le Conseil de l'Europe a annoncé l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle constitue le fondement d'une réponse pénale cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu'elle revêt un caractère transfrontalier. Deux États membres du Conseil de l'Europe - la République de Moldova et le Portugal - et...

Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10...

Air Baltic, Air Dolomiti, Air France, Austrian Airlines, Brussels Airlines, Eurowings, Easyjet, Finnair, KLM, Lufthansa, Luxair, Norwegian, Ryanair, SAS, SWISS, TAP, Transavia France, Transavia CV, Volotea, Vueling et Wizz Air ont convenu de modifier leurs pratiques en matière d'allégations environnementales à la suite d'un dialogue avec la Commission européenne et les autorités nationales de protection des...

La Commission européenne a identifié la nécessité d'intensifier considérablement les investissements dans les infrastructures et technologies énergétiques propres, telles que les infrastructures et le stockage du CO2, afin d'atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. C'est pourquoi elle a lancé aujourd'hui une consultation publique ouverte sur la législation et l'analyse d'impact à venir concernant les marchés...

Un arrêté du 8 septembre 2025 fixe les prescriptions applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées pour les usages liés à la propreté urbaine. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, humaine et animale, et de...

L'article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 crée l'article L. 521-18-1 du Code de l'environnement, qui instaure des sanctions administratives en cas de manquement aux règlements (UE) 2024/573 du 7 février 2024 et (UE) 2024/590 du même jour. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure ayant pour objet d'assurer les droits de la défense lors du prononcé des mesures...