Par deux arrêts rendus le 17 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne clarifie l’application du règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Elle précise, d’une part, la distinction entre étiquetage et publicité et, d’autre part, les conditions dans lesquelles certaines mentions obligatoires doivent être communiquées au...

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Dans un arrêt du 20 juin 2024, la CJUE juge que le fait de faire figurer la mention « respectueux de la peau » sur l'étiquette apposée sur un produit désinfectant est une indication trompeuse au sens du règlement relatif aux produits biocides qui justifie l'interdiction d'en faire usage dans la publicité du produit en question....

Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour précise les contours de la notion de « service de la société de l'information » et donne les éléments d'interprétation pour apprécier la conformité avec le droit de l'UE de l'interdiction par un État membre d'un service fourni au moyen d'un site Internet et consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients, pour la vente en ligne de médicaments non soumis à...

Un médicament non soumis à prescription médicale dans un État membre ne peut être commercialisé dans un autre État membre que si ce dernier a, lui aussi, autorisé sa mise sur le...

En application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments (CJUE, 1er oct. 2020, aff. C-649/18, A c/ Daniel B, UD, AFP, B, L ; V. Publicité pour la vente en ligne de médicaments : la France ne pourra plus interdire aux pharmaciens étrangers de recourir au référencement payant), un arrêté du 14 mai 2021 supprime l'interdiction de...

Un arrêté du 25 juin 2020 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 qui prescrit les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence...

Le conflit entre le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) et la plateforme Groupon se joue devant plusieurs institutions. Alors que la Cour de cassation a condamné la société pour concurrence déloyale, l'Autorité de la concurrence s'est quant à elle déclarée incompétente pour examiner les pratiques reprochées aux CNOM par...

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) publient un rapport sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine faisant ressortir les données chiffrées suivantes ...