Offert Séléction de la rédaction Droit européen Transports Responsabilité civile et assurance +2 Assurance Consommation Droits des voyageurs de transports ferroviaires : la refonte du règlement de 2007 est définitivement adoptée Travaux préparatoires PE, communiqué, 29 avr. 2021 [05.05.2021] Les députés européens ont adopté définitivement le nouveau règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui réforme le règlement de 2007 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1371/2007, 23 oct. 2007). L'objectif de cette réforme est de renforcer les droits des voyageurs, en particulier ceux qui souffrent d'un handicap ou ont une mobilité réduite. Elle doit également améliorer la fourniture... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Social Consommation +3 Assurance Transports Droit européen La grève des pilotes peut-elle exonérer la compagnie aérienne de toute indemnisation ? Jurisprudence CJUE, concl. 16 mars 2021, aff. C- 28/20, Airhelp Ltd/Scandinavian Airlines Sys… [18.03.2021] Selon l'Avocat général, Priit Pikamäe, une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d'annulation ou de retard important pour les vols concernés. Néanmoins, pour en être libérée, la compagnie aérienne doit prouver qu'elle a adopté toutes les mesures raisonnables afin d'éviter une... Lu
Offert Séléction de la rédaction Assurance Contrats Responsabilité civile et assurance +2 Contrats et obligations Transports Perte de marchandises : les manquements du commissionnaire ne suffisent pas à exonérer le transporteur Jurisprudence Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-16.206, FS-P + B + R [09.11.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020, juge que les manquements de l'expéditeur et du commissionnaire de transport n'exonèrent pas le transporteur de sa responsabilité s'il a, lui aussi, contribué à la survenance du dommage. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure. La Cour se prononce également sur une cession de droit à... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Responsabilité civile et assurance +2 Assurance Consommation Le Coreper approuve l'accord sur la réforme européenne des droits des usagers du transport ferroviaire Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 21 oct. 2020 [27.10.2020] Les ambassadeurs auprès de l'UE ont approuvé la réforme des droits des voyageurs ferroviaires. Un accord informel entre les négociateurs du Parlement et du Conseil avait été trouvé début... Lu
