Social

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de soumettre à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession un avant-projet de décision à caractère normatif qui concerne la mission de certification des informations en matière de durabilité....

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté en faveur de l'utilisation du contrat d'apprentissage comme voie de formation pour les élèves avocats, en complément de la convention de stage....

Deux membres du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris ont présenté, le 1er avril, un rapport visant à examiner la mise en œuvre possible du contrat d'apprentissage pour les élèves avocats, en analysant ses implications financières, organisationnelles et juridiques. Ce projet de réforme trouve son origine dans l'Assemblée Générale (AG) du Conseil national des barreaux (CNB) des 11 et 12 mai...

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques, exercées à titre principal ou accessoire. En conséquence, l'avocat, qui exerce une mission accessoire autorisée, perçoit des honoraires dont la...

Les partenaires sociaux du notariat ont souhaité accompagner les employeurs de la branche concernés par le dispositif expérimental de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, en leur proposant une présentation de chacun des dispositifs visés et des conditions de leur mise en œuvre, toujours susceptibles cependant de connaître des évolutions légales ou...

En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles auraient formulés par écrit. Il en résulte que, pour faire observer le principe de la contradiction lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions et moyens adverses formulés dans des conclusions tardives, le...

Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 rend les stipulations de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 et de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la...

Par avenant n° 136 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima du personnel salarié non avocats, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d’appliquer, à compter du 1er janvier 2025, une augmentation des salaires minima...

Par avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme « personnel salarié des cabinets d'avocats et avocats salariés », les partenaires sociaux de la branche ont décidé de confier, à compter du 1er janvier 2025, la collecte du fonds de financement du paritarisme à l'opérateur de compétences de proximité (OPCO EP). Et, ils ont prévu que la cotisation 2025 sera appelée...

Par arrêté publié le 26 mars 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 7 du 9 octobre 2024, à la convention collective susvisée. L'avant-dernier alinéa du préambule est étendu sous...