Le comité européen des services numériques a adopté un document exposant les bonnes pratiques et les exemples pratiques pour la notification des infractions pénales présumées au titre de l’article 18 du règlement sur les services numériques ( Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022, également appelé « DSA »)....
Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un rapport visant à soutenir l'évaluation, par la Commission européenne, de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/680, 27 avr. 2006, également appelée « directive LED »...
Par un arrêt du 25 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que des propos outrageants adressés à un juge sur un réseau social entrent dans les prévisions de l'article 434-24 du Code pénal qui incrimine le délit d'outrage à magistrat, et cela même s'ils ont été tenus publiquement....
Dans un avis adopté le 23 janvier, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule plus de 20 recommandations pour garantir la protection de l'intimité des jeunes en ligne, tout en préservant leur droit au respect de la vie privée. La CNCDH appelle notamment à ...
L'Arcom et le CNC, en collaboration avec la DGMIC du ministère de la Culture, ont mené une étude pour évaluer les effets du décret SMAD n° 2021-793, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, qui impose des obligations d'investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle, notamment pour les services de VàDA...
Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 13 novembre, a été présentée une ordonnance qui vise à étendre et adapter en outre-mer les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 - connue sous le nom de loi SREN, qui signifie sécuriser et réguler l'espace numérique - et du règlement européen...
Dans une Tribune publiée sur le site « les Echos », les dirigeants de l'ADEME, de l'Arcom et de l'Arcep appellent à une gestion européenne coordonnée des impacts environnementaux du numérique pour respecter les objectifs de l'Accord de Paris. Concilier le développement du numérique et la protection de l'environnement est possible, mais au prix de certains...
L'intelligence artificielle (IA) est-elle un risque ou une opportunité pour l'environnement ? À l'heure où elle est omniprésente, que ce soit dans nos poches ou au sein de nos entreprises et organisations, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté à l'unanimité, le 24 septembre, un avis visant à promouvoir une IA frugale et à finalité environnementale....
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude sur les infractions liées au numérique enregistrées par les services de police et de gendarmerie depuis 2016. Les « infractions liées au numérique » désignant les crimes et délits commis à l'aide d'un outil...