Par une décision du 5 août 2022, est fixé le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en...

Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Par décret du 30 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Office national des forêts exercées par M. Bertrand...

Un parlementaire demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire peut autoriser l'implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole et dans l'affirmative, quelles sont les démarches à accomplir par la...

L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de l'article 64 de la loi de finances pour 2021 qui instaurent la gratuité pour l'enregistrement des actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale (V. JCP N 2021, n° 1, act. 100...

Lorsqu'un agriculteur procède à l'épandage des boues d'une station d'épuration, il doit immédiatement procéder à leur enfouissement dans le sol pour éviter les nuisances olfactives. Lorsque l'agriculteur ne procède pas à cet enfouissement, quels sont les moyens concrets dont dispose le maire pour obliger l'agriculteur à respecter ces obligations règlementaires...

Un maquignon peut-il construire en zone agricole un centre « d'alotement » (regroupement et classification des animaux avant départ) en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles ? cette activité constituerait-elle le prolongement de l'acte de production...

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Elles ont été instaurées par la loi de 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (L. n° 85-1273, 4 déc. 1985). La loi d'orientation sur la forêt de 2001 en a précisé le...

Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel de Caen juge que le bail rural doit être résilié aux torts du preneur qui a porté atteinte à la bonne exploitation du fonds en ne maintenant pas les méthodes biologiques mises en place et prévues par le bail....

Dans le droit fil de l'arrêt Lallement contre France consacrant la nécessaire indemnisation de la « perte spécifique » qu'induit l'expropriation lorsque le bien concerné est « l'outil de travail » des intéressés (CEDH, 11 avr. 2002, n° 46044/99, § 18), la Cour affirme, ici, qu'en ne tenant compte que de la valeur marchande d'un bien et donc en occultant le fait que ce dernier constituait un moyen de subsistance des...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Agriculture revient sur les conditions d'application des échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier (C. rur., art. L. 124-4-1). Cet article prévoit que les cessions, en l'absence d'un périmètre d'aménagement foncier, des immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 € peuvent être réalisées en dehors de tout acte...

Un parlementaire attire l'attention du secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Action et des comptes publics sur les situations de redressements fiscaux en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) consécutifs à la requalification de bâtiments, affectés à une activité agricole, en établissements industriels, du seul fait de la pose de panneaux photovoltaïques. C'est pourquoi il lui demande de quelle...

Les règles applicables aux collecteurs destinés à l'évacuation des eaux de drainage et pluviales ainsi que leur entretien relèvent de la loi sur l'eau. Les drains, comme les fossés, dans la mesure où ce sont des ouvrages artificiels, ne sont pas des cours d'eau. Les obligations prévues à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement, selon lequel le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours...

Un jeune agriculteur, acquiert, avec son épouse, la nue-propriété des terres qu'il exploite et ses parents acquièrent l'usufruit. Le notaire adresse à la Safer une déclaration d'intention d'aliéner, non soumise à droit de préemption et un acte de vente est régularisé selon les modalités prévues. La Safer exerce son droit de préemption et assigne la venderesse et les acquéreurs en nullité de la vente, substitution...

Une députée attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation sur les dangers pesant sur les forêts classées « forêt de protection ». Selon la députée, après un premier projet de décret en début d'année 2017, une nouvelle tentative de dérogation à ce statut a été abordée par un groupe de travail au sein du ministère de...

Un député interroge le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation sur le traitement de la problématique de l'urbanisation des terres agricoles par les états généraux de...

Interrogé par un parlementaire sur l'opportunité de créer un crédit d'impôt adossé au Fonds de péréquation créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, afin de permettre aux SAFER de continuer à remplir leurs missions, suite à la suppression de la subvention publique de 4 M € qui leur était jusqu'alors accordée, le ministre de l'agriculture a décliné cette proposition au motif qu': « il a...

La SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, est autorisée à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la...

Certaines opérations, nécessaires à leur exploitation, réalisées par les sociétés de courses et leurs organismes communs peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget (acquisitions immobilières, travaux immobiliers, travaux informatiques, ......

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Ile-de-France est autorisée à exercer son droit de préemption, sans condition de durée, sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de...

À l'occasion du colloque « Pour un essor de la filière forêt-bois », organisé au Sénat par l'Association française des eaux et des forêts (AFEF), le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, a annoncé de nouveaux moyens pour la filière...