Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés. Si des...

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 ont mis en place, par accord du 19 octobre 2011, des régimes conventionnels de protection sociale au niveau de la branche, afin de faire bénéficier aux salariés de prestations complémentaires au régime obligatoire de sécurité sociale, en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité, de décès ou...

Le propriétaire indivis d'un bien immobilier a un intérêt lui donnant qualité à agir contre la décision de préemption de ce bien....

La cour administrative d’appel de Versailles estime que les dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que soient notifiés au juge plusieurs permis de régularisation simultanés, quand bien même l'un de ces permis ne se borne pas à remédier au vice à régulariser. Elle rappelle toutefois qu'aucun de ces permis ne doit apporter au projet un bouleversement tel qu'il en...

La CNIL a infligé, le 19 décembre dernier, une amende de 40 000 € à une société du secteur immobilier pour surveillance excessive de ses salariés. L'entreprise avait installé un logiciel sur les ordinateurs de certains employés pour comptabiliser les périodes d'« inactivité » supposée et effectuer des captures d'écran régulières. De plus, les salariés étaient filmés en...