Peut-on soumettre au juge plusieurs permis modificatifs après un sursis à statuer fondé sur l'article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme ?

La cour administrative d’appel de Versailles estime que les dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme ne font pas obstacle à ce que soient notifiés au juge plusieurs permis de régularisation simultanés, quand bien même l'un de ces permis ne se borne pas à remédier au vice à régulariser. Elle rappelle toutefois qu'aucun de ces permis ne doit apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même....