Le contentieux de la caducité du permis de construire
[14.03.2025]
Dans les zones de tension en matière d'offre de logements, le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort les recours dirigés contre une décision constatant la caducité d'un permis de construire (CJA, art. R. 811-1-1) et le voisin immédiat à l'origine du constat de cette caducité peut former tierce opposition (CJA, art. R. 832-1) contre le jugement annulant cette décision....
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