La procuration annexée au procès-verbal des débats et de difficulté conservé aux minutes vaut dépôt au rang des minutes et permet la représentation valable d’un copartageant lors d’un partage judiciaire....

Des rencontres sexuelles simultanées entre une ou plusieurs femmes et un nombre plus important d'hommes ne portent pas atteinte au respect de la dignité de la personne humaine....

En matière de crédits immobiliers, l'obligation d'information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails techniques de la méthodologie d'un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d'intérêt variable.L'intégration d'un tel indice dans le contrat ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur....

Les demandes fondées postérieurement aux premières conclusions en appel sur la base d'un arrêt rendu par la CJUE clarifiant la notion de temps de travail effectif ne sont pas recevables....

La contestation de la désignation des représentants de proximité, des membres de la CSSCT et des membres des autres commissions doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat....

Les demandes fondées postérieurement aux premières conclusions en appel sur la base d'un arrêt rendu par la Cour de cassation appliquant la jurisprudence de la CJUE concernant les conditions d'acquisition de congés payés en cas de maladie ne sont pas recevables....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 107 du 11 septembre 2025 portant création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) relatif au métier d'assistant administration de biens immobiliers, à la convention collective nationale...

L'expérimentation « ADELE : aidants dans les étapes de l'évolution du parcours de soins » est autorisée à compter du 12 février 2026, dans les conditions précisées par le cahier des charges. La durée de l'expérimentation est fixée à deux...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...