Dans cette décision rendue le 22 octobre, le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution du 5 ° de l’article L. 432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sur la consultation de la commission du titre de séjour en cas de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle....
La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir desquels est proposé par le jury le sujet de l'épreuve d'admissibilité de la session 2027 des concours d'accès aux instituts du service public (épreuves du 20 avril 2027), est fixée comme suit ...
S’inscrivant dans l'application de la circulaire du garde des Sceaux du 21 mars 2025 relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées, une note émanant de la Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) publiée ce 23 septembre contient le protocole national relatif à la mise en œuvre de l'aide au retour volontaire (ARV) de ces...