L'invalidation de la convention de forfait en jours conclue sur le fondement d'un accord collectif qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l'année des salariés soumis à une convention de forfait en jours, sans prévoir l'acquisition par ces salariés de JRTT dont l'exercice ouvre droit à une rémunération correspondante, ne donne pas lieu à un indu....

Par arrêté du 1er avril 2026, en application du III de l'article R. 122-17 du Code de l'environnement, les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession régie par le code minier ou d'un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sont soumises à évaluation...

Un arrêté du 19 mars 2026 porte agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de l'intéressement dans la branche de la...

Le 20 février 2026, l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et plusieurs organisations syndicales ont signé, d'une part, un ensemble d'accords destinés à favoriser le déploiement des dispositifs d'épargne salariale et de partage de la valeur dans les entreprises de la métallurgie et, d'autre part, un accord sur les salaires minimaux hiérarchiques. La signature de ces accords s'inscrit dans la...

Le décret n° 2025-583 du 26 juin 2025 actualise certaines références législatives au sein de l'annexe 2 du Code général des impôts afin de coordonner les dispositions concernées avec les textes en vigueur à compter du 1er juillet 2025 en application de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du Code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres...

À deux mois de l'échéance de l'accord national du 8 novembre 2019 modifié relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie, fixée au 31 décembre 2024, les partenaires sociaux constatent que les conditions ne sont pas aujourd'hui réunies pour mener la négociation d'un nouvel accord traitant de l'emploi, de la formation professionnelle et du handicap, qu'ils souhaitaient...

L'exploitation de l'aciérie Ilva pourrait être suspendue si le tribunal de Milan constate qu'elle présente des dangers graves et importants pour l'environnement et la santé humaine....

Un arrêté du 29 mai 2024 modifie certaines dispositions relatives aux prescriptions générales applicables aux installations géothermiques de minime importance. Le texte proposé précise les mesures à mettre en œuvre lors de la réalisation de l'installation et l'arrêt d'exploitation ainsi que les modalités de surveillance et d'entretien de...

Par avenant du 3 novembre 2023 à la convention collective nationale du 7 février 2022, les partenaires sociaux ont identifié des points relatifs à la Commission Paritaire Territoriale de Négociation (CPTN) nécessitant d'être précisés, complétés ou...

Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2023, M. Laurent Bergeot est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), en renouvellement de son...

Le décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 simplifie le régime d'évaluation environnementale de certains travaux miniers et forages, ainsi que sa lecture à travers l'annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. Il précise également que les autorisations d'exploitation prévues à l'article L. 611-1 du code minier sont soumises à évaluation environnementale systématique au-delà d'une superficie de 25...

Par avenant du 28 septembre 2023 à l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle dans la métallurgie, les partenaires sociaux conviennent d'une part, de définir la méthode en vue d'un accord national unique dédié à l'emploi et à la formation professionnelle avant la fin d'année 2024, et décident, d'autre part, de garantir la continuité du cadre conventionnel...

Dans le cadre du déploiement de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les signataires ont identifié la nécessité de préciser et, le cas échéant, de faire évoluer son champ d'application...

Par avenant du 11 juillet 2023 à la convention collective nationale du 7 février 2022, les partenaires sociaux ont identifié des points nécessitant d'être précisés, complétés ou...

Un arrêté du 31 août 2023 procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2023. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année...

Par avenant du 11 juillet 2023 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux ont modifié et précisé l'article 12.1 de l'accord (« Assiette des cotisations du régime de branche en prévoyance »...

Par avenant du 11 juillet 2023 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail, les partenaires sociaux ont précisé, complété ou corrigé certains points de...

Par accord du 11 juillet 2023, les partenaires sociaux ont adopté le règlement intérieur de la Commission Paritaire et Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI), conformément à l'article 20.5 de la convention collective nationale (CCN) de la métallurgie du 7 février...

Un accord du 11 avril 2023 fixe le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour l'année...