Mesures de coordination en matière de régime économique des métaux précieux

Le décret n° 2025-583 du 26 juin 2025 actualise certaines références législatives au sein de l'annexe 2 du Code général des impôts afin de coordonner les dispositions concernées avec les textes en vigueur à compter du 1^er juillet 2025 en application de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du Code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non...