Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire....

La ville de Paris proscrit à bon droit l'utilisation comme entrepôts de locaux situés en rez-de-chaussée....

Les prestations de services de la société prestataire ont été souscrites dans l'intérêt de l'exploitation des établissements de chacun des commerçants membres du syndicat de copropriétaires, de sorte que la nature civile de la personnalité du syndicat des copropriétaires ne fait pas écran à la nature commerciale de la relation des parties au sens de l'article 442-6 I, 5° du Code de commerce relatif à la rupture...

par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...

Le permis de construire un ensemble commercial, délivré avant l'entrée en vigueur, le 15 février 2015, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ne peut valoir autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même des permis modificatifs auxquels il donne lieu, même intervenus depuis le 15 février 2015. Ceux-ci n'ont donc pas à être soumis à l'avis de la commission d'aménagement commercial, départementale ou...

C'est une décision, et non un avis, que prend la Commission nationale d'aménagement commercial quand elle statue à nouveau sur une demande d'autorisation commerciale après annulation d'une décision précédente intervenue sous le régime antérieur à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, en vigueur depuis le 15 février...

Certains tribunaux de commerce exigent qu'une déclaration modificative au registre des bénéficiaires actifs soit déposée en cas de changement affectant la société pour laquelle une déclaration a été déposée lors de l'immatriculation de la société et non pas seulement en cas de changement de bénéficiaire effectif. Une députée demande son avis à la ministre de la Justice....

Un parlementaire interpelle le ministre de l'Économie sur une pratique consistant pour certaines enseignes à ouvrir une première surface de vente et une seconde, dans un délai rapproché, de taille équivalente. La réalisation de ces deux projets, étant chacun à peine sous le niveau des 1000 m2, ne nécessite pas d'autorisation préalable de la...

Une société qui exploite un fonds de commerce d'hôtel dans des locaux donnés à bail depuis 1946, loue, le 1er janvier 1989, un terrain contigu à celui de l'hôtel, à usage de parking pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Le 25 septembre 2012, les bailleurs donnent congé à la locataire pour le 31 décembre suivant. Le 12 décembre 2012, celle-ci les assigne en nullité du congé au motif que ce...

Pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement introduisant dans le Code de la construction et de l'habitation une section dédiée aux résidences-services (V. G. Gil, Les nouveaux régimes des résidences avec services : Loyers et copr. 2016, Étude 3), ces dernières sont constituées de logements autonomes permettant aux...