Le médiateur de l'AMF est un médiateur de la consommation, compétent pour régler les litiges individuels entre un épargnant ou investisseur non professionnel (personne physique ou association) et un intermédiaire financier. Il n'intervient pas dans les litiges entre...

Le rapport juridique de l'Observatoire européen de l'audiovisuel « Le statut des artistes et des professionnels de la culture et de la création en Europe : droits sociaux et circulation » examine les conditions de travail, les défis et les cadres politiques des professionnels de la culture en...

Par voie de communiqué, le Premier ministre démissionnaire confirme la mise en œuvre, en 2026, de l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers...

Par arrêté du 6 octobre 2025, sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code qui ne relèvent...

L'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail se résout par l'allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi....

Dans une recommandation publiée au JOUE du 8 octobre 2025, la Commission donne aux États membres un schéma directeur européen pour les comptes d'épargne et d'investissement (CEI), qui s'appuie sur les meilleures pratiques...

Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures...

Doit être approuvée la cour d'appel, qui ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et que celles-ci s'étaient déclarées remplies de l'intégralité de leurs droits, en a déduit que les effets de la requalification des CDD conclus entre les parties en CDI ne...