Contrôle et contentieux social Prestations sociales La saisine préalable de la commission des pénalités par le directeur de la CAF est une formalité substantielle Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580, F-B [03.05.2024] En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse.... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Fiscalité des particuliers Patrimoine Rémunération L. ERSTEIN Contributions sociales sur les revenus de placements issus de fonctions salariées Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 461258, M. B. : Lebon T. [05.12.2023] L'origine des sommes retirées d'un plan d'épargne en actions n'a aucune incidence sur la soumission aux contributions sociales sur les revenus de placements (CSS, art. L. 136-7) des gains nets afférents à ces retraits.... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Offert Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile +2 Professions judiciaires Contrôle et contentieux social M. BONNEAU Responsabilité des mandataires de justice : compétence exclusive du tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) Jurisprudence Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-19.313, FS-B [20.01.2022] La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur qui est une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires. Seul le tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) est... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Rémunération De la rémunération forfaitaire des avocats salariés Jurisprudence Cass. soc., 15 déc. 2021, n° 15-24.990 et 15-24.992, FS-B [20.12.2021] La fixation d'une rémunération forfaitaire d'un avocat salarié, sans précision du nombre d'heures supplémentaires inclus, ne caractérise pas une convention de... Lu
Fonctions publiques Durée du travail Professions judiciaires Alimentation du compte épargne-temps dans la FPE : seuls les jours de congés sont pris en compte Jurisprudence CE, 27 sept. 2021, n° 448985, UNS CGT-PJJ : Lebon T. [30.09.2021] « Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps s'apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels ainsi que, le cas échéant, des jours de congés supplémentaires dits "de fractionnement" mentionnés... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Défenseur syndical et appel prud'homal : attention à bien renseigner l'acte de notification ! Jurisprudence Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-16.518, FS-B [29.09.2021] L'acte de notification d'un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qui l'a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d'appel... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Annulation de l'élection d'un élu : pas de remplacement possible Jurisprudence Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 20-16.859, F-B [29.09.2021] L'annulation de l'élection d'un élu ne permet pas de désigner un remplaçant pour occuper le siège de membre titulaire ainsi laissé vacant, a jugé la Cour de... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail T. Ruckebusch Contentieux du licenciement économique collectif : nouvelles précisions sur le champ de compétence respectif des deux ordres juridictionnels Jurisprudence Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 19-23.248, FS-B [29.09.2021] Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l'absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture d'un site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel : ainsi en a jugé la Cour de... Lu