Sociétés

À compter du 1er septembre 2024, l'exercice en société de la profession d'avocat connaît d'importantes évolutions juridiques à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de son décret d'application n° 2024-872 du 14 août 2024. Ces textes viennent réformer, à droit constant, les modalités d'exercice des avocats au sein de structures mono-professionnelles telles que les sociétés...

Dès lors qu'elle retenait que les cédants avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de formation du contrat afin d'apprécier la réalité du vice du consentement allégué, a pu déduire qu'aucun abus n'était caractérisé à l'encontre du cessionnaire, de sorte que le vice du consentement...

​La Cour de justice de l'Union européenne valide la conformité aux droits fondamentaux de l'obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs instaurée par la directive 2011/16 modifiée.​...

Dans un arrêt du 19 juillet, le Conseil d'État précise les règles de représentation d'une société après sa dissolution et la clôture de sa liquidation. Le juge de cassation souligne l'obligation pour l'Administration de s'assurer de la qualité du destinataire de ses actes de procédure dans cette situation....

En l’absence de disposition statutaire contraire, les droits attachés aux actions de préférence ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement individuel des titulaires de ces actions....