Sociétés

L’obligation de la SCI intimée de procéder au transfert de son siège illégalement domicilié à l’adresse de l’association requérante, n’est pas sérieusement contestable. Si la SCI intimée produit le support d’annonce légal publiant son transfert de siège, force est de constater qu’il ne s’agit que de simples copies, non authentifiées. Ce document est insuffisant à établir la réalité du transfert de siège invoqué. De...

Pour les sociétés par actions simplifiée le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du Code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires....

Bien que la révocation du directeur général de la SAS puisse intervenir ad nutum conformément aux statuts de la société, le dirigeant révoqué peut prétendre à une indemnisation de son préjudice lorsqu'il est révoqué dans des circonstances brutales, sans respect de l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation, ou vexatoires, portant atteinte à sa réputation et à son...

Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette...

Un arrêté du 17 février 2023 adapte la procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises (C. com., art. R. 123-2), pour les entreprises, de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs activités, ainsi que celles relatives aux demandes d'autorisation d'accès à une...

Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023. Un mois et demi après, l'heure est à un premier bilan. D'après le ministère de l'Économie, « près de 266 000 formalités ont été enregistrées, dont 145 000 créations, 85 000 modifications et 36 000 cessations ». Avec des disparités pointées par l'exécutif : « Si les créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les...

Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7), l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle a pour objectif de clarifier l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux...

Ont été présentés au Conseil des ministres du 8 février 2023 les textes suivants ...