Sociétés

Le 13 septembre 2023, la Commission européenne a publié une initiative établissant un projet de directive visant à modifier les seuils de la directive comptable pour déterminer la catégorie de taille d'une entreprise afin de tenir compte de l'impact de l'inflation. Objectif : permettre à un certain nombre d'entreprises de sortir du champ d'application de la directive et donc de ne plus être tenues par les...

Annoncé en février dernier, le projet de retrait de la cote de la famille Rothschild devrait se concrétiser prochainement, à l’issue de l’offre publique d’achat (OPA) simplifiée initiée par les actionnaires familiaux, dont les résultats viennent d’être...

La juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité doit examiner d’office si elle est compétente, y compris en cas d’extension de procédure. Cette compétence est déterminée par le centre des intérêts principaux du débiteur, présumé être le siège statutaire pour les sociétés. En cas d’extension d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre à une société dont le siège...

La simplification fiscale est essentielle à la croissance et à la compétitivité dans l'UE, mais le traitement de 27 régimes fiscaux nationaux différents rend le respect des obligations fiscales difficile et coûteux pour les entreprises et décourage les investissements transfrontières au sein de l'UE. La Commission propose donc un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d'imposition des groupes...

Dans le cas où les associés ont laissé passer le terme de leur société sans avoir été consultés et lorsque les statuts prévoient que la modification de ceux-ci peut être décidée à la majorité qu'ils fixent, il suffit au juge de constater que des associés représentant au moins cette majorité ont l'intention de la proroger....

Le 4 septembre, l'INPI a communiqué les derniers chiffres clés du guichet unique pour les formalités d’entreprises qu'il opère depuis le 1er janvier 2023. À fin août 2023 ce sont ...

Les conventions qui emportent cession de contrôle présentent un caractère commercial, même si elles ne sont pas conclues entre commerçants....

L'AMF n'est pas compétente pour apprécier les conditions de dépôt d'une OPA obligatoire sur les titres d’une société n'ayant pas son siège social en France ; peu importe que ses titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé français....

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA/AEMF) et l'Autorité bancaire européenne (ABE) ont publié un rapport évaluant la mise en œuvre de la directive sur les droits des actionnaires 2 (SRD2) . « Cette évaluation identifie les domaines dans lesquels des progrès supplémentaires sont possibles et fournit des suggestions détaillées d'action politique en ce qui concerne l'efficacité de la directive, les...