Conformément au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI précise la liste des équipements spéciaux et appareils destinés aux personnes aveugles et malvoyantes éligibles au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un arrêté du 15 mai 2026 prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention des cannes de couleur dites «...

Par décret présidentiel du 30 juillet 2025, M. Thomas LESUEUR, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 25 août...

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle....

Le 20 octobre 2023, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne nationale et digitale, à destination des enfants : « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat ». Il souhaite ainsi sensibiliser à nouveau les mineurs, leurs parents, les proches ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs liés au secteur de l'enfance au rôle fondamental de l'avocat dans la défense des droits et des intérêts des plus...

En cette journée internationale des droits des femmes, le Conseil national des barreaux a placé la vulnérabilité de la minorité au cœur d'une tribune ouverte, intitulée « L'enfance en danger », au cours de laquelle quatre parlementaires ont été invités à échanger avec les avocats du barreau de famille, dont Laurence Rossignol, ancienne ministre de l'Enfance, des Familles et des Droits des...

À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette...

Une résidence intergénérationnelle composée, outre d'espaces collectifs, d'une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées et qui sera administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées, n'est pas incompatible avec une orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme prévoyant un établissement...

L'interfédération de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF et UNAPEI) a lancé une étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs. Il ressort de ce rapport que le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs (MPJM) s'élève à plus d'un 1...

Dans un avis adopté le 28 avril, la CNCDH alerte sur l'urgence de permettre un retour à un fonctionnement normal de l'ensemble des institutions judiciaires. Le 25 mars dernier, plusieurs ordonnances relatives à la justice ont été adoptées à la suite de la mise en place de l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020. Depuis ce jour, l'activité judiciaire en France est considérablement réduite, or le droit...

Une députée attire l'attention de la ministre de la Justice sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le JAF pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement...

L'arrêté du 31 août 2018 est relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des...

Le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du Code de l'action sociale et des familles relatif à l'annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d'établissements sociaux et...

Un député attire l'attention de la ministre des Solidarités et de la santé sur le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), notamment sur le cumul des modes...