Public Commande publique Nominations DAJ des ministères économiques et financiers : nomination de Clémence Olsina au poste de directrice D. n° ECOP2411543D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Laure BÉDIER, conseillère d'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter d'aujourd'hui,... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Responsabilité Contrats L. ERSTEIN L'indemnisation du candidat évincé Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 472038, cne Chapelle d'Abondance : Lebon [02.05.2024] Si le contrat dont le candidat a été évincé dans des conditions irrégulières implique un risque d'exploitation supporté par le titulaire, le préjudice indemnisable doit tenir compte de cet aléa et de la durée d'exploitation. Et si le contrat a cessé avant l'heure, les droits à indemnisation doivent également envisager les motifs et les effets de cette résiliation.... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique M. TOUZEIL-DIVINA Annulation sans douleurs du classement de sortie de la dernière promotion de l’ENA Jurisprudence CE, 12 avr. 2024, n° 468571, Comité de défense des derniers et dernières élèves… [18.04.2024] Avant le ripolinage de l’ancienne École Nationale d’Administration (ENA) en Institut National du Service Public (INSP), les derniers élèves de l’ENA réunis en comité (le requérant dit CODDEENA) ont contesté le classement de sortie de la célèbre École en ce qu’il ne respecterait pas, à l’instar de tout concours, le principe d’Égalité. Oui, confirme et affirme le Conseil d’État : l’acte était illégal et contraire au... Lu
Libertés Services publics Etrangers +3 Personnes Droit pénal Social La Défenseure des droits préoccupée par « la banalisation des atteintes aux droits et libertés » AAI Déf. droits, communiqué, 26 mars 2024 (Droits) [26.03.2024] Le Défenseur des droits a rendu public son rapport annuel d’activité pour 2023. Il en ressort notamment que ... Lu
International Affaires Pénal international Projet de loi Accord économique et commercial global UE/Canada : le Sénat rejette la ratification du CETA Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mars 2024 (CETA) [22.03.2024] Près de 7 ans après l'entrée en vigueur provisoire d'un certain nombre de ses stipulations, le Sénat adopte le projet de loi autorisant la ratification du CETA/AECG et de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE, ses États membres et le Canada, tout en rejetant son article 1er autorisant la ratification du CETA.... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal international T. RUCKEBUSCH Coopération judiciaire : souveraineté de l’État requis et respect des droits de la défense dans les commissions rogatoires internationales Jurisprudence Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818, FS-B [13.02.2024] La Cour de cassation, dans un arrêt rendu ce jour, 13 février, souligne l’importance du respect des droits de la défense dans le cadre d’une commission rogatoire internationale et précise les conditions dans lesquelles une irrégularité peut entraîner la nullité de... Lu
Commande publique Contrats Construction L. ERSTEIN Mémoire en réclamation : ne pas oublier le maître d'œuvre Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 471122, Sté Valenti : Lebon T. [07.02.2024] Pour faire obstacle au caractère définitif du décompte général, le titulaire du marché doit, dans les 45 jours de la notification du décompte, remettre au représentant du pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation et au maître d'œuvre une copie de ce mémoire.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN À la recherche d'informations confidentielles Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 489820, Sté Suez Eau France : Lebon [07.02.2024] Le reproche fondé sur la recherche d'informations confidentielles pour obtenir un avantage indu, susceptible de conduire à l'exclusion du candidat, ne semble s'attacher qu'à la procédure de passation en cours et non à des errements passés.... Lu
Libertés Procédure pénale Pénal international +1 Droit européen Protection des victimes de violences sexuelles vs droit à la liberté d’expression Jurisprudence CEDH, 1er févr. 2024, n° 23443/23, R. c/ France [06.02.2024] La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté le 1er février comme manifestement mal fondée la requête d’un ressortissant suisse - présenté dans les articles de presse produits à l’appui de sa requête comme étant un intellectuel musulman, un islamologue et un prédicateur - qui contestait, au regard de l’article 10 de la Convention EDH (liberté d’expression), sa condamnation pénale pour diffusion de... Lu