Séléction de la rédaction Procédures fiscales Procédure pénale L. ERSTEIN Cohabitation des sanctions fiscales et pénales Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon [21.02.2024] Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l'administration fiscale et par le juge pénal excède le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, le juge de l'impôt prononce la décharge de la partie excédentaire.... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Santé Comptabilité des établissements publics de santé : actualisation de l’instruction M21 au 1er janvier 2024 Législation A. n° SPRH2334776A, 18 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté paru le 27 décembre, et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024, modifie l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions Comptabilité ANC : le règlement relatif au plan comptable général est modifié AAI ANC, communiqué, 23 nov. 2023 (PCG) [24.11.2023] Afin de tenir compte de la réforme du droit des fusions et opérations assimilées, le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté le 22 novembre le règlement n° 2023-08 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable... Lu
Procédures fiscales Comptabilité Fusions et Acquisitions Tableau de déclaration imprécis, pas de sanction ! Jurisprudence CE, 22 mars 2023, n° 455621, société Grenoble Logistique Distribution (GLD) [05.04.2023] L’Administration n’est pas fondée à redresser un contribuable lorsque ses tableaux déclaratifs sont imprécis.... Lu