Sécurité et Police

Un arrêté du 10 janvier 2025 porte nomination des membres du comité d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des...

Le décret n° 2025-35 du 8 janvier 2025 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 janvier...

Le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 pérennise l'expérimentation de la circulation inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum. Il définit les conditions de circulation et les intègre au Code de la...

Dans cette décision, le Conseil d'État insiste sur l'importance de bien savoir distinguer les hébergements d'asile et d'urgence non régis par les mêmes dispositions et n'entraînant pas les mêmes conséquences et les mêmes pouvoirs préfectoraux lorsqu'il est recherché l'expulsion, avec le concours de la force publique, d'êtres humains même sans titres réguliers. En l'occurrence, alors que des demandeurs infructueux...

La directive (UE) 2024/3237 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifie la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité...

Le Conseil d'État confirme la légalité du décret du 19 avril 2023 relatif à la captation d'images par drones lors d'opérations de maintien de l'ordre. Il juge notamment que la réalisation d'une « étude d'impact cadre » transmise à la CNIL satisfait aux exigences de la loi informatique et libertés de 1978 et que les circonstances d'une intervention pouvant justifier une captation de l'entrée de domiciles ne...