Sécurité et Police

Dans la droite lignée de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 11 janvier 2022 (CE, ord. réf., 11 janv. 2022, n° 460002 ; JCP A 2022, act. 44), lequel proposait aux préfets de département un mode d'emploi à respecter afin d'imposer l'obligation du port du masque en extérieur, les tribunaux administratifs de Versailles, Paris et Cergy-Pontoise ont fait une application rigoureuse des critères établis par la Haute...

Le décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Comme annoncé par le président de la République en novembre dernier (V. Allocution présidentielle du 9 novembre 2021 : ce...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 12 janvier 2022, ont été présentés ...

Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu'à certaines conditions : il doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n'est pas possible, et uniquement si la situation épidémiologique locale le justifie ; mais le préfet peut délimiter des zones suffisamment larges pour que la règle soit compréhensible et son application...

Une circulaire du ministre de l'Intérieur récemment mise en ligne porte publication d'une nouvelle version du schéma national du maintien de l'ordre (SNMO) qui constitue désormais la nouvelle référence pour l'exercice du maintien de l'ordre. Le ministre attire particulièrement l'attention des préfets et des directeurs de la police nationale et de la gendarmerie sur les évolutions concernant les journalistes pour...

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (dite loi « maltraitance animale »)a instauré une interdiction de la présentation d'animaux d'espèces non domestiques dans les spectacles de cirques itinérants qui entrera en vigueur en 2028 (C. envir., art. L. 413-10, II). Le délai de transition d'ici à l'interdiction devra...

Pour les personnes qui ont été testées positives au Covid-19 avant d'avoir pu recevoir une dose de rappel vaccinal, « le test positif, considéré comme un certificat de rétablissement, permet d'obtenir un passe sanitaire valide pendant 6 mois », a fait savoir l'Assurance maladie, précisant que « le certificat de rétablissement, qui est le résultat de ce test positif dès lors qu'il a plus de 11 jours et moins de 6...

Le 5 janvier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi qui vise à transformer le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien à partir du 15 janvier 2022, à élargir les possibilités de contrôle et à renforcer les sanctions en cas de fraude au passe. Le texte doit à présent être examiné en séance publique par les sénateurs, les 11 et...

Le règlement (UE) 2018/1139 précise au paragraphe 1 (e) de son article 2 les caractéristiques d'exploitation et de conception des aérodromes les faisant entrer dans le champ de la réglementation européenne. Le présent arrêté établit la façon dont certains critères seront appréciés sur le territoire français.Le paragraphe 7 du même article précise en outre que la France peut décider d'exempter certains aérodromes...