Sécurité et Police

La présidente de la CNIL a mis fin à la mise en demeure adressée au ministère de l'Intérieur en 2019 à propos des radars-tronçons et plus précisément la lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI) des véhicules effectuée par les...

Le décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'Intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des Armées. Sont ainsi modifiés le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Code général de la propriété des...

À l'occasion d'un recours de personnes internées détenues dans les ailes psychiatriques de prisons belges, la CEDH fait le point sur les développements ultérieurs à son arrêt pilote W.D. c/ Belgique, dans un arrêt du 6 avril...

Le décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 rend obligatoire la réalisation de diagnostics de sécurité routière pour tous les passages à niveau (C. transp., art. L. 1614-1 nouveau). Il prévoit les modalités d'application de ce dispositif. Ne sont pas concernés par cette obligation : - les passages à niveau situés sur les lignes ou sections de lignes fermées à la circulation ferroviaire ou affectées exclusivement à la...

Un arrêté du 30 mars 2021 prévoit que sont proposés à la vente, dans les débits de boissons à emporter, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Ces dispositifs sont des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Les exploitants de débits de boissons à emporter peuvent, le cas échéant, proposer également à la vente des éthylotests électroniques. Ces...

Le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020 ; D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020). Le décret prévoit, pour une durée de quatre semaines, l'extension à toute la France métropolitaine...

Le Conseil d'État, dans une ordonnance de référé du 1er avril 2021, estime que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion. Les restrictions de déplacements prises à leur encontre par le Gouvernement sont donc...

Sont nommés membres du Conseil d'orientation de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ...

Par deux décisions du même jour, le Conseil d'État a eu l'occasion de venir préciser dans deux municipalités (Marseille et Tours) les conditions de bénéfice du stationnement gratuit pour les personnes à mobilité réduite (PMR) détenteurs d'une carte de stationnement réservé aux personnes handicapées ou de la carte qui s'y est substituée et dite « mobilité inclusion » en application de la loi pour une République...

Un arrêté du 22 mars fixe les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information (annexe I), les délais dans lesquels les opérateurs sont tenus d'appliquer les règles de sécurité (annexe II), les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de leurs systèmes...