La CEDH, dans un arrêt du 19 janvier 2021, juge que le placement sous surveillance administrative de détenus considérés comme dangereux, à la fin de leur peine d'emprisonnement, est une mesure préventive et non une peine. Elle condamne toutefois la Russie sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention EDH. Le requérant aurait dû pouvoir bénéficier d'une aide juridique gratuite dans le cadre de cette procédure...

Par décret du 20 janvier 2021, M. Jérôme Leonnet, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur général adjoint de la police nationale.

Une personne punie - amende et emprisonnement - pour avoir mendié et qui, « vraisemblablement », n'avait pas d'autre moyen pour survivre, a été atteinte dans sa dignité et « l'essence même des droits protégés par l'article 8 » de la Convention EDH, estime la Cour européenne des droits de l’homme. Le droit de s'adresser à autrui pour obtenir de l'aide, relève, en effet, de ce fondement, expose l'arrêt en préambule de...

Les gouvernants, depuis la décision révolutionnaire (Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC, liberté d'association) qui a fait du Conseil un juge constitutionnel, devraient le savoir : en France, sous la Cinquième République, poser un régime liberticide d'autorisation préalable de matérialisation d'un droit conduit presque toujours à une censure juridictionnelle. Il s'agit là d'un point de non-retour quasi...

Par décision du Premier ministre du 15 janvier 2021, M. Emmanuel Naëgelen, colonel, est nommé adjoint au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Un arrêté du 7 décembre 2020 permet au laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) de délivrer la qualification nécessaire pour assurer l'installation des dispositifs éthylotest. Il modifie en conséquence l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à...

Le décret n° 2021-35 du 18 janvier 2021 crée des fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, chargé d'assister le directeur général de la police nationale. Ce dernier, nommé par décret du président de la République, aura autorité sur l'ensemble des services de la police nationale. Il portera le titre de directeur général adjoint de la police...

À l'occasion du réexamen des mesures de restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, le Conseil de l'UE a adopté la recommandation (UE) 2020/2169 du 17 décembre 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction (V. Le Conseil de l'UE accepte de lever les restrictions...

D'importantes mesures sanitaires ont été prises par les stations de sport d'hiver en amont de la saison 2020-2021. Or, depuis la crise sanitaire, le Conseil d'État fait prévaloir les circonstances sanitaires en dépit des atteintes portées aux libertés publiques par les mesures de police administrative (CE, ord. réf., 26 nov. 2020, n° 446194. – Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC : JurisData n° 2020-019818)....