Sécurité et Police

Réunie le 1er décembre au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) est parvenue à un texte commun, limitant notamment à 29 infractions le recours aux amendes forfaitaires délictuelles, qui doit à présent être adopté par les députés le 7 décembre et voté définitivement par les sénateurs le...

Seul le maire est compétent pour suspendre provisoirement l'activité d'un établissement implanté sur le seul territoire de la commune, à l'origine de troubles à l'ordre...

Depuis le 1er janvier 2018, les huissiers désireux d'obtenir le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion sont tenus d'utiliser le téléservice spécialement mis en place à cet...

Conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), un arrêté du 23 novembre 2022 ouvre la possibilité d'appliquer de manière anticipée, dès le 1er janvier 2023, l'amendement 41-22 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.501(105) du comité de la sécurité maritime de...

Élaboré en collaboration avec les Directions générales de la gendarmerie nationale et de la police nationale, le secrétariat général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), l'AMF et l'APVF, un guide présente l'offre de sécurité de l'État aux communes de moins de 20 000 habitants, intégrées au programme Petites Villes de demain de...

Par décret du président de la République en date du 28 novembre 2022, M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'État, est nommé président du conseil d’administration de l'École nationale supérieure de la...

À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, a été annoncée par l'exécutif la création d'un comité d'action contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans les...

« L'efficacité des actions de prévention, de traitement et de sanction [des violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique] peut être améliorée en favorisant la diffusion d'une meilleure connaissance et appropriation des moyens, procédures et options à la disposition des acteurs publics. » Dont acte. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) publie « Lutter contre les...

Orienter l'action des Parquets pour les mois à venir : c'est à cette finalité que répond la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 et des politiques pénales prioritaires annoncées par le garde des Sceaux. Un texte qui annonce une réforme du Code de procédure pénale à moyen terme visant à moderniser la Justice en renforçant et fluidifiant les capacités d'enquête, en repensant les phases...