Montants et barème applicables à la dotation pour les titres sécurisés
[12.07.2024]
Le décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'article L. 2335-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT...
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