Offert Finances et fiscalités Public Commande publique +1 Contrats Du bon usage des cabinets de conseil : la Cour des comptes émet de nouvelles recommandations à l'attention des pouvoirs publics C. comptes, rapp., 10 juill. 2023 (Conseils) [10.07.2023] À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes avait consacré un rapport sur le recours par l’État aux conseils extérieurs en 2015, dans lequel elle formulait des recommandations pour corriger un certain nombre de lacunes. Huit ans plus tard, où en est-on ? Données budgétaires et comptables toujours imprécises, doctrine d’emploi incomplète, pilotage mal assuré, dispositifs de recours aux... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Finances et fiscalités Services publics La dynamique de certification des comptes des collectivités « doit se poursuivre et s'étendre de manière rapide et progressive », selon la CNCC CNCC, actualités, 5 juill. 2022 [07.07.2022] Instaurée par la loi NOTRe du 7 août 2015, l'expérimentation visant à établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local approche de son... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Entreprise en difficulté Justice civile Professions Publication d'une circulaire relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives Circ. n° JUSC2202635C, 22 avr. 2022 : BOMJ 25 avr. 2022 [02.05.2022] Le renforcement des mécanismes de transparence et de maîtrise des frais mis à la charge de l'entreprise débitrice constitue un objectif prioritaire dont la mise en œuvre s'appuie sur une vigilance de tous les acteurs des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Une circulaire du 22 avril 2022 émanant de la DACS du ministère de la Justice a pour objet de préciser, sous réserve de... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN La procédure concurrentielle avec négociation pour la première fois au Conseil d’État Jurisprudence CE, 7 oct. 2020, n° 440575, Lyon Métropole Habitat [12.10.2020] La réalisation de diagnostics immobiliers exigés par différentes réglementations et devant obéir aux normes qui leur sont applicables ne peut donner lieu à la passation d'un marché selon la procédure concurrentielle avec négociation (CCP, art. L. 2124-3). Même si ces prestations devaient être exécutées à grande échelle et sur un vaste territoire et appelaient ainsi une adaptation des méthodes de l'entreprise, elles... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Précisions sur l'étendue des missions statutaires des enseignants-chercheurs CE, 12 févr. 2020, n° 421997 [19.02.2020] Une vingtaine d'enseignants-chercheurs ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ayant pour objet de préciser, à l'attention des présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, la manière dont l'absence de service fait pour motif de grève doit être calculée afin d'opérer, le cas échéant, une retenue sur traitement. En effet,... Lu
Santé Personnes Urbanisme et environnement Accès aux ressources génétiques de micro-organismes en France métropolitaine : mise en œuvre de l'expérimentation prévue par Pacte #Brève D. n° 2019-916, 30 août 2019 : JO 1er sept. 2019 [02.09.2019] Le décret n° 2019-916 du 30 août 2019 précise les conditions de suivi et d'évaluation de l'expérimentation excluant les micro-organismes de France métropolitaine du champ d'application du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, à l'exception des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique (CSP, art.... Lu
Intervention économique Investissements d'avenir (valorisation – Fonds national de valorisation) : consolidation de la convention État-ANR #Brève Conv. État-ANR, avenant n° 7, 19 août 2019 ; Conv. État-CDC-ANR, avenant n° 1, … [21.08.2019] La convention du 19 août 2019 entre l'État et l'Agence nationale de recherche (ANR) relative au programme d'investissement d'avenir « valorisation – Fonds national de valorisation » se substitue à celle du 29 juillet 2010, telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (Conv. État-ANR, avenant n° 7, 19 août 2019). Elle consolide les avenants précédents et confie à l'EPIC Bpifrance la mission d'opérateur... Lu
Santé Personnes Famille Recherches sur l'embryon et effectivité du consentement préalable : le Conseil d’État précise les modalités du contrôle de l'Agence de la biomédecine CE, avis n° 428838, 428841, 5 juill. 2019 : JO 11 juill. 2019 [23.07.2019] Il incombe à l’Agence de la biomédecine de veiller au respect effectif de la condition de consentement préalable du couple dont l'embryon est issu et de suspendre ou de retirer l’autorisation accordée à une recherche qui serait menée en méconnaissance de ce principe. En revanche, le recueil effectif des consentements individuels, qui peut être postérieur à l’autorisation du protocole de recherche, n’a pas à être... Lu
Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit M. TOUZEIL-DIVINA Légalité confirmée d’une décision peu formaliste du CNU CE, 6 mai 2019, n° 408531 : JurisData n° 2019-007323 [17.05.2019] Le Landerneau académique de la section 32 (Chimie organique, minérale & industrielle) du Conseil national des universités (CNU) et l’Université de la Réunion ont frémi ces derniers jours. Était en effet contestée, devant le Conseil d’État en excès de pouvoir, une délibération – suivie par le ministère – de ladite section 32 ayant émis un avis défavorable quant à la nomination d’un maître de conférences dans un autre... Lu